par les premiers juges, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a de nouveau violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 19 du Copyright Act de 1911 ; 3°/ qu'il incombe au juge

7 et 21 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne sur l'extradition publiée le 14 mai 1986, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 595, 591 à 593 du Code de

L. 211-15 et L. 211-16 du Code de tourisme, ensemble l'article 1148 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, l'article L. 211-15 du Code de tourisme n'impose au vendeur que la prise en

81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

L. 212-4-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE selon l'article L. 212-4-6 du Code du travail relatif au travail à temps partiel modulé le contrat doit mentionner la qualification du salarié, les éléments

132-19 et 132-24 du Code pénal, 64 et 435 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patrick Y...

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 216, 217, 485, 486, 575 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que

[N] [S] à défendeurs ; Vu la requête du 20 février 2023 par laquelle la société Selafa MJA demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance

1538 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, faisant suite au contrat de location-attribution qu'ils avaient signé le 21 mars 1985, les époux Y... ont été déclarés "conjointement

du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique : 4.

PIREYRE, président Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° G 19-15.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 3.

L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge prud'homal d'apprécier tant la régularité de la procédure suivie que le caractère

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de

X... ne saurait invoquer une violation de l'article 199 alinéa 3 du code de procédure pénale, au motif que son avocat n'aurait pas eu la parole après les réquisitions du ministère public, dès lors qu'il

gérant de fait de la société Klaujak à partir du 21 décembre 1994 et s'est comporté comme gérant de fait de la société Aircris ; "alors que toute personne a droit au respect de sa vie familiale, ce

2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L. 212-4-12 à L. 212-4-15 du Code du travail, l'article L. 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article