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2 493 résultats pour « Article 251-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02051

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

de condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de salaire, outre les congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut rejeter

Source officielle

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CC

civ1

613724c6cd58014677418452

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

de la communauté , motifs pris de ce qu'il s'agissait d'un propre de l'époux, la cour d'appel a violé les articles 255 et suivants du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'ayant réparé le préjudice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210495

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10372

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7ac

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200142

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00781

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

L 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que si l'action en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles L 480-7 et L 480-8 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10147

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Le séquestre, présent et intervenant, accepte la mission de tiers convenu qui lui est confiée, dans les termes des articles 2074 et 2076 du code civil.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300143

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

455 du code de procédure civile ; 4°/ que faute d'avoir recherché si, comme le soutenaient M. et Mme [S], les principaux désordres n'étaient apparus que postérieurement à la réception, de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00174

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il incombe à l'administration des impôts d'établir le bien-fondé de ses évaluations par le recours à des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00513

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

en raison du défaut de notification des actes de la procédure à tous les codébiteurs solidaires, la cour d'appel a violé les articles 1705 du code général des impôts et R.* 256-2 du livre des procédures

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civ1

613722f9cd58014677403ea9

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

2037 du Code civil ; que le 18 septembre 1984 l'immeuble a été détruit par un incendie ; que l'indemnité d'assurances a été versée entre les mains de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

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civ3

61372170cd580146773f3c6d

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

juillet 1980 relevait uniquement une violation de l'article UC/7-1° du règlement d'urbanisme sur la marge de recul de la construction par rapport aux fonds voisins, ce qui concerne le prospect, la

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CC

comm

6137234dcd58014677408008

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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CC

civ1

61372201cd580146773f96a7

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-5 du Code civil ; Mais attendu que l'article 6 de la convention précitée stipule que "a) la SCI Bento, de qui Mme Y... a acquis la présente

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00236

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 8.

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