[F], la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la participation personnelle du prévenu à la commission de l'infraction, a violé l'article 121-1 du code pénal.» Réponse de la Cour 13.

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

L 330-1 du code de commerce mais aussi de l'article 5 du règlement communautaire de la CEE n°2790 du 22 décembre 1999 ; que toutefois, il n'est nul besoin d'un avenant pour constater que la Société des

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne se présume pas et qu'il incombe au salarié victime d'un accident

par le syndicat CGT Adecco, en référence à un nombre d'heures de mission conformément aux dispositions de l'article L. 2314-20 du code du travail, l'article 6.4 du protocole définissant le contenu des

travailler à domicile, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le second avis

la sécurité sociale rendu applicable aux maladies professionnelles par l'article L. 461-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.

par Mme Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les circonstances de l'accident

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble, violation de la règle "non bis in idem", ou

des procédures fiscales ainsi que l'article 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 13.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

345 du Code des douanes ensemble l'article 1235 du Code civil.

au soutien de ses demandes initiales et formulait d'autres demandes, la cour d'appel a violé les articles 455 alinéa 1er et 954 alinéa 2 du code de procédure civile.

179 du code pénal en vigueur à l'époque des faits ou, au sens de l'article 433-1 du code pénal actuellement en vigueur, "chargées d'une mission de service public" ; qu'il est établi que ces remises de

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.