(cf notamment D2014/68) comme n'ayant aucun lien avec les faits ; que conformément à l'arrêt avant dire droit du 15 septembre 2009 de la chambre de l'instruction de V..., M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

conséquence de la faute grave commise par celui-ci, la Cour d'Appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de Procédure Civile.

L. 1233-3 du code du travail.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité

Y..., AUX MOTIFS PROPRES QUE « La présente action a été engagée par les époux Z... sur le fondement des dispositions de l'article 544 du Code civil qui ne peut concerner que le titulaire du droit de

Y... et C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M.

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités, à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire) conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ». 7.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2010), que M.

, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.

de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M.

544 du Code civil et les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de M.

1153 du code civil, ensemble les articles 2, h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code

[M] invoque les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une