1134 du Code civil, L. 3121-22, L. 3121-41 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires

la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » 1.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

s'ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien tel que prévu à l'article L. 3132-2 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne

L. 3122-32 du code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon l'article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE, du 4 novembre 2003, concernant certains

civile et l'article 4 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que le droit garanti à tout justiciable par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1604 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'il incombe au fabricant, lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas respecté les normes d'expérimentation d'un matériau destiné à la

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, une fois que le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée, il incombe à

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du même code relatif à

R 1452-6 du Code du travail.

Gilles OOO..., 88°/ M.

du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

desquelles il est resté à Benjamin X... un reliquat de terres non vendues, identifiées comme étant les parcelles AD 402, 403 et 404 qui sont revendiquées à tort par la société Les Etablissements Jaula

L 1152-1 du code du travail.

de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; que la requalification des contrats