L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

O... et I... N... et Mmes Z... Q..., épouse N..., et A... N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. O... et I...

Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

Le second moyen est pris de la violation des articles 485 et 591 du code de procédure pénale. 8.

de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 3°) ALORS QU'en énonçant que la société Altair Service ne produisait aucun élément de preuve susceptible de démontrer que M.

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

829, 815-9 et 815-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 2, et 829 du code civil : 10.

Miele et a rejeté les autres demandes ; "aux motifs que, sur le choix de l'Autorité de la concurrence de recourir à la procédure de l'article L. 450-4 du code de commerce : « I.

; qu'en écartant toute responsabilité du bailleur, les juges du fond ont violé l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719 et 1721 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement