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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100014

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 12 octobre 2017, après avoir obtenu en référé une expertise, en raison de dysfonctionnements, les acquéreurs ont assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés et indemnisation.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100777

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

dont il n'avait pas connaissance ; qu'en estimant que cette stipulation ne constituait « pas d'une clause d'exonération de la garantie des vices cachés, même si M.

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ebe

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

de la société Burke, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que constitue un vice caché

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300621

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

de leur maison, ainsi que sur la piscine, les acquéreurs ont, après expertise judiciaire, assigné les vendeurs aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés

Source officielle
CC

civ1

6137239acd5801467740bedf

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 1999) d'avoir prononcé à ses torts la résolution, pour vice caché

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300966

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente pour vices cachés

Source officielle
CC

civ1

6137231ccd58014677405919

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors que, selon le moyen, d'une part, en énonçant à la fois que Mme Z... a caché sa situation obérée à M.

Source officielle
CC

civ1

6137238bcd5801467740b2e2

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

de jouissance, alors que pour un acheteur non professionnel, les anomalies affectant le train avant d'un véhicule dont la cause n'a pu être constatée que par une expertise, est nécessairement un vice caché

Source officielle
CC

civ2

61372481cd58014677416114

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

complément d'expertise confié au même expert ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de résolution pour vices cachés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00748

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

d'obtenir la fourniture de cette attestation, la société Frévial a assigné les sociétés Franfinance et Saroul en résolution de la vente, à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés

Source officielle
CC

civ1

6137238fcd5801467740b5e7

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

qu'après livraison le 26 janvier 1994 et alors qu'il devait être procédé aux essais de la machine, la société Gec Alsthom transports a demandé le remboursement du prix en invoquant l'existence d'un vice caché

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300162

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

dépollution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCA [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie des vices cachés

Source officielle
CC

civ1

61372329cd580146774063d3

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

et entièrement livrée à la société Clisson, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1585 du Code civil ; alors, de troisième part, que les vices cachés

Source officielle
CC

civ3

60794d319ba5988459c48538

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

... une maison d'habitation ; que, le 8 novembre 2000, ceux-ci ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente pour dol, puis se sont également prévalus, par conclusions du 19 juin 2001, d'un vice caché

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741c005

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

aux motifs que les nommés X..., Y..., Z...et A...ont aidé B...à transporter l'animal abattu illégalement alors qu'ils n'ignoraient pas cette illégalité et qu'ils l'ont aidé dans ses manoeuvres pour cacher

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100586

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à celle-ci, de

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CC

comm

613722a8cd580146773ffbc0

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à imputer le vice de construction affectant la pelle hydraulique au fabricant, pour faire droit à l'action en garantie des vices cachés

Source officielle
CC

civ1

61372446cd580146774141fd

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

du 24 avril 1996 ; qu'ayant constaté que l'immeuble présentait divers désordres, les époux X... ont assigné en paiement de dommages-intérêts les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300196

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Invoquant l'existence de vices cachés affectant la toiture, l'acquéreure a engagé une action estimatoire contre les vendeurs.

Source officielle
CC

civ3

60794df29ba5988459c48ca7

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

5 février 1998, Mme X... a vendu un immeuble aux époux Y... pour le prix de 835 000 francs ; que, par arrêt irrévocable du 30 juillet 2002, la cour d'appel de Bordeaux a retenu l'existence de vices cachés

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