AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100014
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 12 octobre 2017, après avoir obtenu en référé une expertise, en raison de dysfonctionnements, les acquéreurs ont assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés et indemnisation.
Source officiellePage 14 sur 331
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100777
29 juin 2016
29 juin 2016
dont il n'avait pas connaissance ; qu'en estimant que cette stipulation ne constituait « pas d'une clause d'exonération de la garantie des vices cachés, même si M.
Source officielle