du prix des travaux effectivement réalisés ; qu'en déduisant de ces dispositions accessoires des conditions générales que le marché avait été conclu à forfait, sans avoir égard aux dispositions claires

selon le moyen : 1 / que la nature de la cessation des relations contractuelles s'apprécie à la date à laquelle elle se produit ; que le licenciement est caractérisé par une manifestation de volonté claire

lui rappelait expressément ses obligations, qu'ainsi l'intéressé avait été clairement informé des conséquences du non paiement en temps utile de la totalité des cotisations dues et qu'en statuant comme

par le sieur [H], au midi par la [Adresse 12] à [Localité 9], au couchant par un passage commun ; droit à ce passage commun pour l'usage dudit bâtiment vendu » ; que cette description correspond clairement

à M. et Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne sauraient, sans le dénaturer, donner à un écrit clair

de prescription des actions en contestation de paternité ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l'enfant d'agir après sa majorité, constituent des mesures

France à son encontre" ; qu'il résulte clairement de cette lettre que la réponse apportée par le tiers saisi concernait l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur à la date portée sur la lettre

société Cofitechnic fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat aux torts de cette société, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la novation ne se présume pas et doit résulter clairement

Z... médecin psychiatre ; que dans une crise de délire paroxystique, survenue le 31 janvier 1996, la mère a défénestré le nourrisson, qui, gravement blessé, est demeuré depuis lors handicapé ; que M. et

notamment indirectement un commerce similaire à celui exploité par les preneurs faisait que l'ayant cause du bailleur restait tenu par cette obligation ; qu'en décidant le contraire, au motif central que déduire

Après ses déboires avec la vente de placement en panneaux solaires Dom Tom Défiscalisation, la société [2], s'est repositionnée sur la distribution de placements à promesses vendus sous sa marque Gammes

titre provisionnel des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité spécifique et de dommages-intérêts pour licenciement nul, et de lui ordonner de délivrer

moins de deux ans et demi d'ancienneté et que l'indemnité de non-concurrence s'élevait à 38 876,13 euros correspondant à six mois de ce salaire mensuel moyen ; qu'à supposer que, malgré les termes clairs

la violation des articles 227-3, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu dans les liens de la prévention, l'a déclaré coupable du délit

[K], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Mme [S] et violé le principe précité. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer

licenciement alors, selon le moyen, que pour mettre la Cour de Cassation en mesure d exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire

réorganisation qui a abouti à la suppression du poste de directeur commercial de celui-ci et au remplacement de cette fonction par trois directions régionales, dont l'une lui a été confiée, aurait dû en déduire

d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence ou l'absence d'une volonté claire

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis de l'attestation de Mme F.

Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit s'apprécie au regard du seul créancier ; qu'en écartant toute renonciation des cautions pour la raison qu'elles n'auraient pas été informées qu'en délaissant