Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurovia Alsace Franche-Comté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Colmar

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 12 mars 2014 par le tribunal d'instance de Colmar

Crédit mutuel Régio plus, dont le siège est 5, place Jeanne d'Arc, 68640 Waldighofen, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Colmar

X..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société KIS, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société TYP AG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

. : Vu le mémoire ampliatif commun à Paul X... et Abdon C... et le mémoire personnel régulièrement produit par Camille Labuthie ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Camille Labuthie et

de Lamotte-Beuvron (la commune) ont conclu un contrat de crédit-bail qui a été cautionné par MM.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 2021), par acte du 27 juin 2007, dressé par M. [S], notaire, MM. [N] et [I] (les cédants) ont cédé à la société Malema et à M.

judiciaire dès lors que le contrat de vente n'a pas pour objet l'exécution d'un service public et ne contient pas de clause exorbitante du droit commun ; que le contrat de vente consenti par la commune

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marthe X..., demeurant à Strasbourg-Kienighoffen (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Colmar

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de corruption passive ; "aux motifs que "René X... utilisa et même abusa de sa qualité de maire de la commune

parties et notamment le règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que "la toiture" était une chose commune

juillet 1989, la société Burobail a financé et donné en location à la société civile professionnelle Mas et Maurin, titulaire d'un office notarial, une configuration informatique que celle-ci avait commandée

reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en matière de vices cachés, l'interruption de la prescription a pour effet de faire courir un nouveau délai de droit commun

X... à lui payer une certaine somme à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants communs, Y...

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Mathilde X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aixam, dont le siège est boulevard Lepic à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar

Z... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que les prévenus ne sont pas recevables à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de