payés, non de son employeur, mais d'une caisse de congés payés à laquelle celui-ci cotise, il ne peut être tenu de rembourser d'éventuelles indemnités trop versées qu'à cette Caisse; qu'en condamnant

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités de congés

payés, alors qu'il incombait à l'employeur, débiteur de l'obligation, de prouver que la caisse de congés payés du bâtiment avait réglé au salarié ses congés payés ; qu'en renversant la charge de cette

X... une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas à verser les congés payés directement au salarié du fait que sa profession est assujettie à la caisse des congés payés

supplémentaires de fractionnement, alors, selon le moyen, qu'il n'est attribué que deux jours ouvrables de congés supplémentaires que lorsque le congé principal est demeuré inférieur à douze jours ouvrables

salariés de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes au titre des congés

prend pas ses congés pendant la période prévue ; que pour rejeter la demande au titre des congés payés non pris, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'est pas établi que c'est par le fait de l'employeur

B... avait l'obligation d'assumer l'intégralité des congés payés à l'égard des salariées et qualifier une partie des congés payés versés à ce titre, de trop perçu ; que si M.

à la bailleresse, la société civile immobilière Les Benoîts (SCI), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette dernière l'a assignée en annulation du congé; Attendu que la société

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés sur la part variable de sa rémunération pour les années 1992 à 1994 alors, selon le moyen :

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaires sur congés payés, alors « que selon l'article L. 3141-22 du code du travail dans

et que le salarié avait bien bénéficié de la totalité de ses congés annuels, la dernière semaine du mois de décembre lui ayant été accordée en compensation, et qu'il avait été payé ; qu'il en résultait

les congés payés, l'inclusion des congés-payés des commissions sur objectifs dans la seule rémunération variable peut résulter d'une clause contractuelle expresse aux termes de laquelle la rémunération

eu connaissance dans les quatre mois de la réception du congé des éléments sur lesquels il fonde sa contestation ; qu'en énonçant, pour juger irrecevable la contestation a posteriori du congé formée par

[H] ont sollicité la nullité du congé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [D] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société ATECO et rémunérée par un fixe et des "gratifications exceptionnelles", a sollicité un rappel d'indemnité de congé

payés afférents au préavis alors, selon le moyen, que dans le secteur professionnel du bâtiment les employeurs et employés sont obligatoirement affiliés à une caisse de congés payés de telle sorte que

appartient à l'employeur de démontrer qu'il a procédé au paiement des congés payés ; qu'en rejetant la demande d'indemnité de congés payés pour les congés non pris pour la période du 1er janvier 2014 au