2011 alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail

la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail prononcée au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée

emportait la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et permettait à M.

la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Commune de Caen fait grief à l'arrêt attaqué (Caen

au nouveau contrat tacitement reconduit ; qu'il en était ainsi de la clause figurant à l'article 4, alinéa 2, du contrat initial imposant aux parties un préavis de deux mois en cas de rupture du contrat

à l'exécution ou à la rupture du contrat.

remis certaines pièces accompagnant habituellement l'expiration des contrats de travail, aucun document ne constitue la preuve d'une rupture contractuelle; que le contrat était un contrat à durée déterminée

arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°/ du Syndicat de la Copropriété du Parking de Bègles, ..., pris en la personne de son syndic, le cabinet COTRA

nullité absolue du contrat ; que la cour d'appel qui, par arrêt avant-dire droit du 21 janvier 1999, a ordonné la production par la société Eurexcel et associés du contrat de mise à disposition la liant

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 mars 2002) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

professionnel, si elles inscrivaient le contrat de travail à durée déterminée des footballeurs professionnels dans le régime de droit commun du contrat à durée déterminée d'usage, n'en imposaient pas

un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que les parties avaient prévu une possibilité de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié avant

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de qualification et la requalification de la relation de travail en contrat

X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, sans que soit passée avec l'Etat la convention prévue à l'article L

conséquence de l'exercice par l'emprunteur de la faculté de renonciation prévue à l'article L 132-5-1 du code des assurances, emporte la disparition du contrat de prêt ; qu'en décidant que le contrat de

terme du contrat ; réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur ; qu'en toute hypothèse, en retenant que le contrat d'assurance sur la vie souscrit par M.

fin à ce contrat par lettre du 18 octobre 1994, M.