DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

a été de 1.029.924 euros pour l'exercice clos le 31 mars 2013 et de 999.391 euros pour l'exercice clos le 31 mars 2014 ; que la société Tôleries du Sud-Ouest ne justifie pas de ses chiffres d

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 701 FS-P+B+I+R Pourvoi n° R 14-29.717 R É P U B L I Q U

Y... ; que face à ces pièces, ce dernier soutient à bon droit que la clause est nulle ; qu'en effet, une clause de non-concurrence, qui porte atteinte à deux libertés fondamentales que sont la liberté

Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance location, et l'avis de M.

où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, M.

Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mmes Champalaune, Daubigney, Sudre, conseillers, M. Contamine, Mmes Le Bras, de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

départ de 6 VRP d'EDTO vers OCF dans le courant du 2ème semestre 2002.» ; mais que les intimées soulignent à juste titre qu'aucun des salariés visés dans la requête initiale n'était assujetti à une clause

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10137 F Pourvoi n° U 19-17.849 R É

Le 17 mars 2016 les sociétés A2A et autres ont assigné la société Xerox en annulation de la clause de non-concurrence du contrat de concession et de certaines clauses des conditions générales relatives

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10276 F Pourvoi n°

[I], et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme

Poulet-Odent, avocat de la société [...] , de la SCP Richard, avocat de la société Distribution Casino France, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président

M..., et après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat,

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Pour condamner la société CDI à payer à la société Sofiseb SA la contrevaleur en euros de la somme de 965 824 francs suisses correspondant à la marge sur coûts variables sur une durée de 24 mois, l'arrêt

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision