faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le manquement de l'obligation à son obligation de sécurité lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Y... sur leur enfant commun A..., alors qu'en subordonnant le prononcé de la déchéance à un danger non seulement réel, mais actuellement réalisé, la cour d'appel aurait ajouté une condition à l'article

la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience, sur tous les lieux où ils sont habituellement appelés à évoluer ; que sont caractérisés la conscience que l'employeur aurait dû avoir du danger

que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger

dus au mal aigu des montagnes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation en faisant peser sur l'agence de voyages une obligation de conseil relativement à ces dangers

préserver ; qu'en l'espèce, pour considérer que les éléments constitutifs d'une faute inexcusable n'étaient pas réunis, la cour d'appel, après avoir pourtant relevé que l'employeur ne contestait pas le danger

tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, commet une faute inexcusable, seulement lorsqu'il était, antérieurement à sa matérialisation, conscient ou aurait dû être conscient du danger

"aux motifs qu'après avoir identifié l'homme qui escaladait le mur de sa propriété, Brahim X... a volontairement fait feu à deux reprises sur lui, alors qu'il ne constituait pas à cet instant un danger

présentés : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques "interprète" et "traducteur" en suédois, norvégien, danois

X... avait commis une faute causale en tentant de rattraper le flexible qui fouettait, opération dont son métier lui permettait de connaître le danger, et en ne fermant pas la vanne située sous la canalisation

cet acte, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il est établi que l'immeuble ne peut plus être occupé sans danger

constatant ni l'existence d'une faute de l'employeur d'une gravité exceptionnelle, ni l'existence d'un acte ou d'une omission volontaire de sa part ou de celle d'un préposé, ni de la conscience du danger

Y..., amant de Mme Z..., au domicile de cette dernière faisait courir un danger à ses enfants dans la mesure où il avait fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sur mineurs ; que dès lors, en

[X] en sa qualité de liquidateur des sociétés Lilnat et Dagi et la société Asteren en la personne de M.

X..., leur père, n'est pas contestée ; qu'en application de l'article 122-7 du code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même,

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, contre personne non dénommée, du chef de non-assistance à personne en danger

novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre la société CASTORAMA du chef d'homicide involontaire et contre personne non dénommée des chefs de non-assistance à personne en danger

Z... avait entrepris un dépassement sans s'être assuré qu'il disposait d'un espace suffisant et qu'il pouvait le faire sans danger ; Mais attendu que les motifs rappelés par le moyen ne comportent aucune