renseignements ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen contenu dans le mémoire déposé le 15 septembre 1988 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure

et qu'il appartient au président de prendre toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition; que dès lors l'arrêt attaqué, intervenu à la suite de débats qui

obligations de la société Brisard machines bois ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats les conclusions par elle déposées

BPTP était tenue de le garantir à hauteur des 4/5èmes de cette somme outre intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi de la BPTP, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande déposé

déclaré irrecevable son action en restitution alors, selon le moyen, que lorsqu'un compte bancaire n'a enregistré aucun mouvement depuis dix ans, le banquier a l'obligation de clôturer le compte et de déposer

chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 septembre 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile déposée

X... a déposé de nouvelles conclusions "annulant et remplaçant les précédentes conclusions signifiées le 17 octobre 1995"; qu'en statuant au vu des seules conclusions déposées par M.

Cocheme et a repris l'instance, puis, après une réouverture des débats ordonnée le 31 octobre, a déposé le 8 novembre de nouvelles conclusions, que la société Volvo a demandé d'écarter des débats ;

conclusions rédigées par les parties ; que, dès lors, en examinant les moyens et prétentions développés par Mme Y... dans ses écritures en date du 12 août 1997, bien que Mme Y... ait régulièrement déposé

La société InCité fait grief à l'arrêt d'écarter des débats son mémoire déposé le vendredi 14 février 2020 et de fixer l'indemnité de dépossession comme il le fait, alors « que le juge doit, en toutes

; qu'en statuant au visa des conclusions de la société GSE signifiées le 10 décembre 2018 bien que cette société ait déposé et signifié, le 26 mai 2021, des conclusions dans lesquelles elle formulait

Mme [X] fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions communiquées le 5 avril 2022 alors "que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture et avant celle-ci sont recevables

Elle soutient qu'une partie qui n'a élevé aucune contestation sur la recevabilité des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture ne saurait invoquer ce grief pour la première fois devant la Cour

Il retient que, déposées le jour même de la clôture, ces conclusions sont présumées avoir été déposées avant la clôture.

soi-même, la date apposée par Mme X... sur les formulaires de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle, reçus tant par la CAF que par l'URSSAF le 11 juillet 1994, ne pouvait établir qu'elle avait déposé

après l'audience éventuelle, le Tribunal a violé l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) que la société Axa faisait valoir à titre principal, dans ses conclusions, que les dires déposés par

. ; Attendu que Mme X... et la société Le Jardin des étoiles font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions et les pièces numéros 81 à 97 déposées et notifiées le 20 septembre 2016, et

le 24 avril 2017 ses dernières écritures, intitulées "conclusions" ; qu'en statuant au visa de "conclusions déposées le 29 mai 2017", dépourvues d'existence, la cour d'appel a violé les articles 4 et

à des conclusions qui en sollicitent le rejet, qu'elles soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture. 6.