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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722a8cd580146773ffb8a

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd580146774009a3

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M.

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b0b

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société RAF, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, 2 / de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ..., 3 / du CGEA, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742703c

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre ; "aux motifs propres, qu'après avoir engagé une action prud'homale contre la société Raf

Source officielle
CC

civ2

613724cbcd580146774186e3

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

sur la liste électorale de la commune de Pordic (Côtes d'Armor) alors, selon le moyen, qu'elle a toujours été inscrite sur la liste électorale de cette commune et qu'elle n'a jamais demandé à être radiée

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef94c

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

..., Joseph D..., Alain I..., Michel L..., Christian M..., Mmes Sophie E... née J..., Josette F... née B..., Apoline Latil née Pizzini, Odile H... née N..., Georgette K... née A..., tiers électeurs, radié

Source officielle
CC

civ2

61372306cd580146774047d6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372306cd580146774047dd

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372307cd5801467740487a

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372219cd580146773fa365

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Dié, 20 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Luvigny l'ayant radié

Source officielle
CC

civ2

6137226acd580146773fcc84

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Y... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut, radié M.

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a76

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radiée

Source officielle
CC

civ2

613722b0cd58014677400261

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd5801467740099e

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

du registre professionnel la déclaration d'insaisissabilité du bien litigieux est opposable au liquidateur judiciaire en dépit du fait que le débiteur a radié son activité quelques mois avant le dépôt

Source officielle
CC

comm

613722dfcd58014677402961

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyon meubles et décoration, société anonyme

Source officielle
CC

civ2

613720facd580146773eff48

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription, sur la liste électorale de la commune de Léognan, de Mlle X..., qui en avait été radiée

Source officielle
CC

civ2

613720decd580146773ef151

Cassation

23 février 1989

23 février 1989

René X... avait formé contre la décision de la commission administrative de la commune de Dompierre-sur-Charente (Charente-Maritime) qui l'avait radié de la liste électorale de cette commune, aux motifs

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046fc

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla X..., radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046fe

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mlle Mireille Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du

Source officielle

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