sa demande des pièces (comptes annuels 2004, 2005 et 2006) relatives à la société Franjeb, que la plainte a dû être déposée mais n'a pas été suivie d'effet puisque le procureur de la République

sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, en vigueur au 1er janvier 2006, tandis que la demande d'extension de la procédure ouverte à l'encontre de M.

, ouverte le 15 octobre 2003 (D 127/81) a été clôturée pour insuffisance d'actif le 5 septembre 2007 que le liquidateur, M.

le 22 novembre 2001 puis, à la suite de la résolution du plan de redressement, en liquidation judiciaire le 29 avril 2004 ; qu'après le prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire

judiciaire, la société François Y... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier, reprochant à M.

1996 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M.

l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en prononçant l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de M.

19 mai 2005 et la vente du 12 janvier 2007, quand ces deux ventes ne pouvaient permettre d'estimer la valeur de l'immeuble litigieux que pour les années 2006 et 2008 et non pour les années 2004 et 2005

-936 du 27 juillet 2006 et ne contestaient pas l'application des dispositions transitoires applicables aux procédures ouvertes entre le 1er janvier 2007 et le 15 février 2009 dont l'application

le 13 avril 2005, a été résolu et une liquidation judiciaire ouverte à son égard le 6 juin 2006 ; que le 30 juin 2009, Mme Y... a assigné la Caisse en responsabilité pour manquement à son obligation de

août 2005 au 30 mars 2009 s'établit à la somme de 475.592,63 euros TTC se décomposant comme suit : 3ème trimestre 2005 : 103.793,73 euros – 4e trimestre 2005 : 152.324 euros – 1er trimestre 2006 : 73.766

de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL à l'encontre de la SCI, d'avoir dit que les opérations de liquidation judiciaire ouvertes à l'encontre de la SARL et de la SCI devront se poursuivre

une demande de renouvellement présentée par la société SOJUOR, en offrant subsidiairement une indemnité d'éviction pour le cas où les congés de 2004 ne seraient pas annulés ; que la procédure imaginée

2001, 60 706,69 euros (398 209,76 F) le 25 janvier 2001, 7254,44 euros (47 586 F) le 31 janvier 2001 et 2338,45 euros le 6 août 2002 ; que le Bâtonnier poursuivait en précisant que le relevé de compte

Rapportée aux périodes s'étendant du 1er juin 2005 au 31 décembre 2005 (soit 137 jours ouvrés) et du 1er janvier 2006 au 28 juillet 2006 (soit 137 jours ouvrés), l'obligation de livraison minimale s'établissait

personne morale de droit privé dont la procédure collective a été ouverte avant le 1er janvier 2006 au paiement de l'insuffisance d'actif et les seconds pour prononcer contre ce dirigeant une interdiction

l'ouverture du redressement judiciaire, la créance de 83.000 ¿ subsistait au jour de l'ouverture du redressement judiciaire le 12 avril 2002 ; que la CCA BORIES DU PERIGORD était donc tenue de déclarer

Technopure avait été mise en redressement judicaire le 15 mai 2002 et que la procédure collective étant en cours le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, les dispositions

les salariés n'étant plus, à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, créanciers des sommes dont l'AGS avait fait l'avance antérieurement et hors garantie légale, celles-ci ne pouvaient

de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en recevant la tierce opposition du liquidateur à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 18 décembre 2009 entre le salarié et le débiteur