France, de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés Diesel Technic de l'Ouest et Diesel Technic GMBH, les conclusions de M.

du renouvellement du bail le loyer ne pourra correspondre qu'à la valeur locative des lieux loués, alors, selon le moyen, "que les parties ont librement accepté de conclure une location commerciale dite

de valeur personnelle ; qu'en décidant qu'il ne s'évinçait pas de l'accord du 23 mars 2006 que les primes dites de valeur personnelle soient réservées aux salariés relevant de la catégorie ETAM au moment

la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur « le recours à l'année lombarde », alors « que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur l'existence d'une clause dite

Y..., exploitant d'une distillerie ; que cette entreprise est devenue à compter du 1er mai 1970 la société anonyme Distillerie Y... et caves Saint-André ; que M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1 / de la société de gérance de la Distillerie agricole André Dormoy, société à responsabilité

X... ne répondaient pas aux définitions, données par la loi, des médicaments et des compléments alimentaires ; que les produits incriminés n'étaient par suite ni des médicaments, ni des produits diététiques

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer la décision de prise en charge opposable, alors : « 1°/ que le tableau n°97 des maladies professionnelles fait état d'une « sciatique par hernie discale

pour un montant de 77 036 euros sur lequel elle a versé deux acomptes pour une somme globale de 23 110,80 euros ; que lors de sa première mise en service, le moteur réparé par la société Méca diesel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diesel hydraulique services (DHS), société à responsabilité

[K] [C], appartenant à une famille exploitant depuis huit générations une activité de distillation de cognac sous le nom de famille « [C] », fils de [Z] [C] qui a continué cette exploitation à partir des

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-16.816 Demandeur : la société Centre Diététique Echirolles et autre Défendeur : la société Naturhouse Requête n° :

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Clinic diesel.

les époux Y... ont donné en location-gérance un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la SA Abbatiale holding jusqu'au 30 octobre 1996, en lui promettant de le lui vendre ; que, par une convention dite

X... en qualité de délégué syndical "pour la région Méditerranée dite régie Sud" à laquelle le syndicat FO a procédé dans ces termes le 22 septembre 2000, alors, selon le moyen, 1 / que le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SACM Diesel, société anonyme dont le siège

) de procéder à la réparation du moteur équipant un groupe électrogène installé dans l'une de ses usines ; qu'elle a sous-traité l'opération de reconditionnement du moteur auprès de la société Méca diesel

code général des impôts, en ce qu'il fonde la condamnation pénale pour détention de sous-produit provenant de la vinification ou de toute autre transformation du raisin sans les livrer à la distillation