de vente au sens de l'article 12 de la loi du 30 avril 1906 alors, selon le pourvoi, que celui qui a engagé des frais de conservation d'une chose postérieurement à sa mise en gage prime le créancier gagiste

L'EVALUATION DES PARTS ; ATTENDU QUE LA LONDON MERCANTILE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXERCICE DE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL AU PROFIT DU CREANCIER GAGISTE

SOMMES RESTANT DUES A L'ORGANISME PRETEUR ET LE PRIX DE VENTE DE CE MATERIEL, AVAIT OPTE POUR LA PREMIERE SOLUTION ET S'ETAIT COMPORTEE, APRES AVOIR REPRIS POSSESSION DES MACHINES, NON EN CREANCIER GAGISTE

Garriga, greffier en chef.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 9], anciennement dénommée Groupe Garrigae

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Groupe Garrigae

Roger Y..., 2°/ à Mme Maria H... , épouse Y..., tous deux domiciliés [...], 3°/ à la société Gaelisa, société civile immobilière, dont le siège est [...], 4°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral

un droit de suite au créancier nanti conformément aux dispositions des articles L. 143-19 et L. 143-12 alinéa premier du code de commerce aux termes duquel les privilèges du vendeur et du créancier gagiste

l'égard des tiers par déclaration du titulaire, virement à un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice, et délivrance d'une attestation de gage au créancier gagiste

par ailleurs Philippe Z... a reconnu devant le SRPJ avoir été dans le passé impliqué dans une affaire de stupéfiants tandis que l'enquête a établi que ses enfants tiennent à Fontarabie un pub appelé " Gaia

LA COUR D'APPEL A, A TORT, CONTRAIREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PAR DES MOTIFS TOTALEMENT INOPERANTS, VOIRE CONTRADICTOIRES, REFUSE DE TENIR COMPTE, MECONNAISSANT AINSI QUE LE CREANCIER-GAGISTE

CRECOMI A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, POUJET, ES QUALITES DE SYNDIC, QUI S'ETAIT OPPOSE A LA SAISIE DU CAMION, POUR VOIR DIRE QUE CELUI-CI LUI SERAIT ATTRIBUE EN SA QUALITE DE CREANCIER GAGISTE

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, ensemble l'article 2 du décret du 21 mai 1997 ; Attendu que le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste

déclaré sa créance, à concurrence de la somme de 2 479 435,22 francs à raison du solde débiteur du compte courant, à titre chirographaire et de la somme de 628 445,41 francs à titre de créancier nanti et gagiste

répondu à la lettre recommandée avec avis de réception de la SOMICA les informant de son projet de cession amiable, y acquiesçant ainsi tacitement et que la société Somica en tant que créancier gagiste

Y... et Faucher à payer à la société DIAC les sommes dues par la société DE, l'arrêt retient que la société DIAC a fait valoir ses droits de créancier gagiste auprès du syndic de la liquidation des biens