deux autres tiers, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 juillet 1996 applicable en l'espèce, que les droits du gagiste

confirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle avait admis à titre privilégié les créances de la Caisse alors, selon le moyen : 1°/ que le bail consenti par le constituant au créancier gagiste

: Sur le pourvoi formé par la société Transports Gautier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la société Galina

en cause ne peut être recherchée ; que le préjudice du propriétaire d'un objet détourné résulte de la dépossession, même provisoire de celui-ci ; qu'en l'espèce, nonobstant les droits du créancier gagiste

Jean-Pierre C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la société en nom collectif (SNC) Galina, dont

ne répondant pas à ses conclusions, a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le certificat de dépôt du 17 octobre 1986, délivré au créancier gagiste

que la société Crédit de l'Est fait grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que le seul fait de l'inscription ne suffit pas à donner un droit absolu au créancier gagiste

évacuer les marchandises et à lui payer une indemnité d'occupation ; qu'ultérieurement la société Eurogage a demandé le remboursement de cette indemnité et, subsidiairement, la garantie des banques gagistes

un contrat, lequel est conclu par l'accord de volonté des deux parties, de sorte que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte constitutif de nantissement n'était pas signé par la banque, créancier gagiste

X... reconnait avoir donné en gage ces véhicules, sans préciser le nom du créancier gagiste et a violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation de ce document ; et alors, enfin, qu'en affirmant tour

Code civil qui est exigée quoi qu'il arrive pour que l'attribution judiciaire se fasse à la valeur réelle et objective de l'objet gagé, la règle étant protectrice aussi bien des intérêts du créancier gagiste

d'immeuble ; Attendu que la société Au Bon Marché fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le créancier gagiste

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste

des dépôts et consignations vaut consignation ; qu'en décidant le contraire, pour la raison qu'aucune disposition légale ne prévoit l'affectation du prix d'adjudication de la chose nanti au créancier gagiste

contestation sérieuse sur la créance tenant à l'identité du débiteur, ne peut être justifié qu'en cas de solution constatée du différend ; qu'en se fondant dès lors sur la prétendue primauté du créancier gagiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GALIA, demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu

société Delaplace d'une somme de 2 500 000 francs en raison de la contestation élévée sur la créance de la société Perrigault dont le débiteur n'aurait pas été établi, sur la primauté du créancier gagiste

non seulement qu'il n'avait pas donné suite à sa proposition de faire remettre le véhicule en état en prenant à sa charge les frais de réparation, mais encore que la SOVAC, en qualité de créancier gagiste

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le gage, même commercial, qui porte sur des meubles incorporels, ne confère de droit réel au créancier gagiste

fonds de commerce à la société Y... automobile a eu pour effet de transmettre à cette dernière les droits et actions grevant le fonds ; que, par ailleurs, les privilèges du vendeur et du créancier gagiste