si l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dispose bien que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, celui-ci tient

l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'il avait formée, alors, selon le moyen, que le juge civil devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle "Le criminel tient

de dire que [Y] [P] et [E] [R] sont français, alors « qu'en application de l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50%", de sorte qu'il convenait dès lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient

rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient

l'aggravation de son état; Attendu que pour réduire le montant de l'indemnisation pour préjudice professionnel allouée par le Tribunal, la cour d'appel a rejeté le mode de calcul retenu par celui-ci, "qui ne tient

Si je ne fixe pas de chiffre moi-même, c'est pour ne pas gêner ou plutôt embarrasser passagèrement leur père, mais je tiens vivement que, loin d'être négligées, elles aient une grande partie de mon patrimoine

Ho Lone Ho X... Yung, demeurant ...

J... indiquait : « Je tiens à préciser que vous avez mêlé l'UTG au sein de STP et que vous avez créé des conflits entre cette union et la société qui vous avait embauché » ; qu'il en résultait que l'appartenance

appartient la désignation et qu'une union locale ne peut procéder à une désignation qu'en cas de défaillance du syndicat géographique ou national, sur délégation de l'union départementale dont elle tient

X... et Y... sont des contrats saisonniers, s'est contredite ; 4 / que l'arrêt ne tient pas compte du caractère successif des contrats à durée déterminée de MM.

confirmatif attaqué (Versailles, 17 janvier 2002) d'avoir refusé de faire droit à sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, qu'en refusant d'accueillir sa demande fondée sur la règle "le criminel tient

bénéficiaire de l'indemnisation définie à l'article 2280 du code civil il a renoncé à cette qualité, perdant ainsi le recours subséquent défini à l'article 2279, alinéa 2, in fine, contre celui duquel il tient

l'hésitation quant à la compétence de l'arbitre ne pourrait venir, dans une configuration telle que celle de l'espèce, que de l'équivoque quant au point de savoir si l'employeur a agi en vertu des droits qu'il tient

par suite d'accidents successifs, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient

part, que les exigences de la morale commerciale, de la probité comptable et fiscale sont gravement en cause, même si on fait abstraction d'éléments de contexte douteux mal éclaircis, et si on s'en tient

X..., la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si le fait d'expulser Mlle Y... de son bureau et

carte bancaire, Benhamou émet l'hypothèse que l'appareil distributeur a pu restituer la carte après son départ et qu'une personne indélicate s'en était alors servie ; que toutefois cette explication ne tient