dirigeants légaux, dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de commerce, établit qu'elle était en possession dudit document ; qu'il en résulte qu'en détenant un rapport d'expertise qu'elle savait issu

mois" et "au plus tard le 31 octobre 1997" pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et en déclarant qu'en l'absence d'accord de substitution, le salaire et les avantages individuels issus

formalité, dont l'accomplissement doit être constaté à peine de nullité, n'a donc pas été régulièrement effectuée en l'espèce " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Doroy, magistrat stagiaire issu

retraite au profit de cet article qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu

retraite au profit de cet article qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu

libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-5 du Code de procédure pénale, tel qu'issu

[L], au titre du deuxième collège, la CSSCT ne comportant donc plus de représentant issu du troisième collège. 6.

disposait d'un compte propre (compte 467120) dans la comptabilité de la Scop [1] », « que pour autant, cette société ne disposant que d'un seul compte bancaire, les fonds encaissés par la Scop [1] et issus

L... est décédé le 10 mai 2001 en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'une première union, M... et U...

du travail, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, intitulées contrat emploi-consolidé, pour favoriser l'embauche des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issu

l'arrêt de prononcer la nullité de la procédure de contrôle à compter de la délivrance de la mise en demeure et celle des actes subséquents alors « que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, issu

franc de rente" est "fixé à 13,174" ; "alors, d'une part, que les juges du fond sont souverain pour déterminer le montant des indemnités ; que l'utilisation du barème de capitalisation de rentes issu

litigieux, a été considéré par la caisse elle-même comme une rechute liée à l'accident du travail du 2 octobre 1985, et que l'ensemble de ces arrêts de travail consécutifs audit accident sont toujours issus

2017 et, en conséquence, de conférer force de chose jugée au jugement rendu le 23 décembre 2014 par le tribunal de commerce, alors « que la perte par une société dissoute de sa personnalité morale à l'issu

salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels que définis à l'article 1003-12 du même Code, de sorte que les juges du fond, qui ont fait une application du texte nouveau issu

X... de cette preuve à l'aide de motifs inopérants, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 91 issu

X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a débouté, de l'avoir condamné à payer à la société Axa France assurances la somme de 55 686,18 euros pour solde de tous comptes issus de la rupture du contrat

preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; que la prétendue participation du prévenu aux faits qui lui sont reprochés ressort essentiellement des interrogatoires issus