Il en résulte que Mme X... ne pouvait, à la date de la saisie-attribution contestée du 15 février 2016, poursuivre des arriérés échus antérieurement à la date du 15 février 2011.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019.

Ce courrier a été réitéré par l'avocat le 9 février 2012.

La société fait grief à l'arrêt de juger la rupture de la promesse d'embauche abusive et de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés

(l'avocate) a conclu, le 1er août 2009, un contrat de collaboration avec l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle dénommée Vigo (l'association) ; que, le 11 février 2013, elle

X... n'a pas effectué de nouvelle demande de prise en charge, mais a fait réaliser une audiométrie le 23 février 1989 ; que cette audiométrie faisait apparaître de nouveau des pertes audiométriques

2004 portant promulgation de la loi n° 70-03 portant code de la famille, la mère de l'enfant étant marocaine ; que, pour juger que cette loi était contraire à l'ordre public international français, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir juger que le prêteur avait manqué à son obligation d'information et de conseil et à son devoir de mise en garde et à le voir

tour de scrutin des élections de la délégation unique du personnel, fixé au 14 février 2017. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 février 2021), le 17 février 1987, M. [J] a donné à bail à M. [E] un local à usage de bureau.

[L] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, de juger qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts D., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par

[L], architecte, en date du 23 février 2004, faisait apparaître que la cause des désordres était déjà identifiée au mois de février 2004, de sorte qu'il est établi que ces derniers s'étaient

Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé, n'instaurent pas une telle obligation particulière au sens de l'article 222-20 du code pénal ; qu'en affirmant cependant, pour juger

1988, et dont l'expulsion avait été prononcée par ordonnance de référé du 27 février 1990, ont, le 21 septembre suivant, assigné leur bailleresse afin de faire juger qu'ils bénéficiaient d'un bail de

du 3 janvier 2019, d'adhérents pour l'année 2019, tout en constatant que suivant les statuts les adhérents n'ayant pas réglé leur cotisation annuelle ne perdaient leur qualité de membres qu'au 1er février