du 28 mars 1988 au 17 janvier 1990 et avec intérêt au taux légal, ensuite ; Attendu qu'en prenant la date du 17 janvier 1990 comme point de départ de cette seconde période d'intérêts, alors que M.

Z...... soit la somme de 1 060 000 francs avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt du 11 février 1981", M. Y..., après avoir fait délivrer à M.

X... à payer une somme de 157 385,31 francs avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 1993 à hauteur de 113 352,95 francs et du 18 août 1995 pour le surplus, l'arrêt retient que cette somme doit

retraite ; que l'employeur a contesté devoir une somme quelconque au salarié et formé une demande reconventionnelle en restitution d'une somme versée, selon lui, par erreur au titre d'une indemnité légale

X... administrateur du redressement judiciaire de cette société ont assigné le Crédit du Nord aux fins de restitution des agios indûment perçus au-delà du taux légal ; que le Tribunal a accueilli la

février 1992 a "dit que pour les rétrocessions d'approvisionnements qui n'ont pas été réglées dans le délai de 30 jours fin de mois d'enlèvement, la société coopérative a droit à des intérêts au taux légal

Christian Radu X..., demeurant ..., agissant en qualité de tuteur légal de sa mère, Mme Eléna Y..., veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres

logements des PME (l'association) a assigné la société ACL (la société) et la banque La Hénin, caution, en paiement d'une certaine somme, au titre du remboursement d'un prêt, avec les intérêts au taux légal

593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son épouse et d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs, a saisi le tribunal

[S] [V], domicilié [Adresse 5], 3°/ à Mme [K] [V] [J], domiciliée [Adresse 6], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille [L] [J], 4°/ à Mme [X] [V], domiciliée

[V] et Mme [K], prise en sa qualité de représentante légale de son fils [D] [V].

[B] [C], 3°/ à [T] [C]-[L], 4°/ à [Z] [C]-[L], ces deux derniers mineurs représentés par leur représentants légaux, MM.

servitude de passage prévue dans l'acte de donation pour lui permettre d'accéder à la voie publique ; que, dès lors c'est cette enclave, régie par l'article 682 du Code civil qui constitue le titre légal

lorsqu'il en résulte une interpellation suffisante du débiteur, que la sommation de payer du 4 octobre 2007 rappelle à la société locataire le délai légal d'un mois et comporte un décompte détaillé de

Y..., avait attesté que les témoignages recueillis par l'employeur avaient été établis uniquement pour les besoins de la cause, se trouve privé de base légale au regard de l'article L.122-14-4 du Code

a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; que les premiers juges ont condamné les cautions à payer à la banque la somme principale de 162 829,59 francs, ainsi que les intérêts au taux légal

alors : « 1°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine successoral à administrer ; que l'héritier réservataire, légataire universel, qui a accepté son legs

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7.

R... sur ses droits en rétention ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision sur le bien-fondé de la requête du préfet et la justification légale d'un maintien en rétention, le