novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef, notamment, d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... de la nullité de l'ordonnance du 5 janvier 2004 ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'au terme du mémoire régulièrement déposé par Me Richard, avocat de Vincent X..., il

, contentieux où il doit être statué à bref délai, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au respect de la liberté individuelle et à la sûreté ainsi qu'au

d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté

d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la cour d'assises incompétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par M.

[U] d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, statué comme suit : « en la forme, reçoit la demande de mise en liberté au fond, la rejette », alors

REIMS, du 22 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire, évasion avec violence, a rejeté sa demande de mise en liberté

227 du Livre des procédures fiscales : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 10 janvier 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AURA MANAGEMENT, - LA SOCIETE ORGANISATION DU SERVICE CENTRAL D'ACHATS REGROUPES, contre l'ordonnance du juge des libertés

Le jour même, le juge des libertés et de la détention de Senlis a fait écrouer M.

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 24 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de discrimination et entrave à la liberté

Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions

Par ordonnance du 6 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [V] a relevé appel de cette décision.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1 c) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145, 591 et

[P] a formé une nouvelle demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.