LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

A défaut d'agrément du preneur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. (1er alinéa) ( ) lorsque l'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur

X... ne s'était pas renseigné sur la possibilité de construire un lotissement sur le terrain que M.

Jean-Louis X..., domicilié [...], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Marguerite X..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Laurent B..., fils des preneurs, qui a repris les parcelles louées, les a mises à disposition d'un groupement agricole en commun (GAEC) qu'il a transformé en exploitation agricole à responsabilité limitée

Louis Y..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1999) que M.

O..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme P..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

compte tenu des dissensions familiales, il convient de désigner une personne extérieure à la famille ; «(…) qu'eu égard à la consistance des biens à gérer la constitution complète d'une tutelle paraît

D..., Z..., C..., B..., Le Tallec, Louis G..., Bézard, Bodevin, Mme Pasturel, conseillers, Mlle A..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

déjà évoquées et relatives à l'absence de drainage, à une taille des arbres inadaptée, à un parasitisme des fruits, ainsi qu'une attestation de Mme Marie-Antoinette E..., propriétaire d'une parcelle louée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

E... en indemnisation du préjudice subi pour la privation de jouissance des terres louées ; Attendu que, pour fixer le terme de la période de privation de jouissance au 1er mai 2001, date à laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant