V..., hors toute procédure de marché, pour un montant total de 554 422 euros. 6. M.

pièces de la procédure ; 3 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2004, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

du droit commun, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler qu'il s'agissait bien d'un marché public, privant ainsi sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte

financiers dispose que les règles du marché peuvent autoriser un investisseur acheteur ou un investisseur vendeur à la suite de l'exécution de son ordre sur le marché à différer jusqu'à une date qu'elles

), que le Conseil de la Concurrence a été saisi par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre par diverses entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics à l'occasion de dix marchés

que la société Karcol fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la société EMI France pour avoir conclu des accords de licence qui avaient pour effet de cloisonner le marché

pendant les mois de janvier, février, mars et avril 1989 et procédait à une comparaison entre le prix du marché à la fois de l'année 1989 et le prix au mois de mars 1990, époque du déchargement de la

[C], gérant de la société [1] » et qu'« ensuite la société de ce dernier a candidaté et a obtenu le marché » (arrêt, p. 14 § 2) ; que pour retenir la complicité de M.

L'absence de fourniture de garantie de paiement du montant du marché : Le marché du 15 octobre 2010 portant sur la réalisation de travaux de gros oeuvre et terrassement s'élève à la somme de 1 130 000

avec les entrepreneurs, qu'ils ont signé le document intitulé peut-être inexactement "récapitulatif des marchés" sans contestations et, selon les avis émis par l'expert désigné en référé, sur leur demande

Meuse", l'ordonnance attaquée, qui autorise ainsi les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à faire porter leurs recherches sur tout marché

travail, ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.

société Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER) et de la société Formule plus, de Me Foussard, avocat de la Fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Manche

X... et Z... que, en raison de la perte de ce marché, elle ne pouvait plus les garder à son service à partir du 8 septembre 1983 et qu'ils devaient s'adresser aux Transports Rebmann, son successeur pour

une entreprise au sens de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et par conséquent comme en droit de saisir le Conseil, non seulement les personnes qui interviennent effectivement sur un marché

- Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'à compter du 31 décembre 1987, la mairie de Morangis a dénoncé le marché de nettoyage des locaux municipaux qu'elle avait accordé à la société

rupture lui était imputable, alors, selon le moyen, que la modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne peut résulter de la perte d'un marché

1993, il a obtenu une commande de matériel destiné à la construction de la Bibliothèque de France ; que la société Soudure et applications électriques lui a proposé le paiement d'une commission sur ce marché