1991 au plus tard ; - 1 800 000 fracs à compter du 31 mars 1992 en 60 échéances mensuelles ; "que les acquéreurs reconnaissaient dans l'acte que Gaston X... leur avait remis notamment une copie des

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1996, qui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, a condamné, notamment, Patrice Z... à 2 ans d'emprisonnement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que par décision du 3 novembre 2004, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés

Le 26 mars suivant, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-16.809 contre l'arrêt rendu le 20 mars

Jean-François X... déclare à ce sujet : "La concertation sur les prix pourrait expliquer la bonne tenue des marges brutes des entreprises Verdiorbis, Adecco et Manpower sur le marché français entre 1999

2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

compétitif avait été conçu de manière à répondre aux objectifs à atteindre du plan climat, que pour l'éclairage et la signalisation, il était demandé à l'allocataire du marché de répondre aux objectifs

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 4 avril 2000) que par convention du 1er mars

Jean-Marc, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-306 du 25 mars 2020 entrée en vigueur le 27 mars 2020, soit postérieurement à l'expiration du délai contractuel pour lever la clause de non-concurrence mais avec une application rétroactive à compter

leurs décisions en procédant au visa et à l'analyse des documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant à affirmer qu'il était justifié par Mme Z... que le fonds avait été loué auparavant de manière

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), la société Crao, dont le gérant est M.

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception prise de la nullité de la citation et déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique

Jean-Marc Y..., domicilié [...]                        , défendeur à la cassation ; M.

Jacques X..., demeurant Urbanizacion Las Tres Calas, ..., L'Ametlla de Mar, province de Tarragone, 43860 (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre,

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt