une connaissance exacte de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en énonçant que la mise en demeure, dépourvue de nature contentieuse, produisait son effet quel que soit son mode

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en bornage, alors « qu'en matière de propriété immobilière, les modes de preuve sont libres et échappent aux règles de la publicité foncière dont

retenant que les époux [E] ne contestaient pas le montant des charges qui leur étaient réclamées, quand ceux-ci faisaient expressément valoir que le syndicat des copropriétaires ne précisait pas le mode

un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que sont connexes les infractions imputées à la même personne, relevant du même mode

valoir que son employeur avait modifié, dans le plan de rémunération de 2013, la structure de la rémunération variable qu'il avait perçue jusqu'alors, en supprimant certaines primes et en modifiant le mode

, pour dénier toute activité inventive à la revendication numéro 1 de ce brevet, que pour conclure à la validité du brevet X..., le tribunal a relevé que rondelle X... présentait une structure et un mode

de donner garantie de paiement, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en invoquant, au soutien de sa décision, le mode

du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode

X... de ce qu'elle prononçait à son encontre une mise à pied d'une durée de deux jours et modifiait le mode de détermination de son salaire par diminution de sa partie fixe et institution d'une prime d'objectifs

.. repésentait la SAVAS, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que les relations d'affaires auxquelles le juge doit se référer pour apprécier si le mode

provisoire du jugement, alors « que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, peu important que le nouveau mode

Ce texte fixant, de manière limitative, les modes de transmission d'un bien agricole ouvrant droit au régime de la déclaration, le candidat à l'exploitation qui entend mettre en valeur le bien au moyen

Gallo à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en cassation de deux arrêts rendus les 13 mai 1992 et 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société anonyme Moore-Paragon

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire-liquidateur judiciaire de Mme Mosse, 3°/ de Mme Yolande A..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,

portefeuille, de vendre un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société de presse Voix du Nord ; que la banque a exécuté cet ordre et que la société d'agents de change Dubly-Motte

le dirigeant de fait de la société BABA, a - à compter du mois de juin 1991, ainsi que le démontre le contrat de bail conclu par cette société avec Stéphane C... et sous le couvert d'une société Van Mode

jeune mineure si le buraliste, en effet, lui vendrait des cigarettes sans vérifier son âge, c'est-à-dire en provoquant, non pas la commission de l'infraction elle-même, mais seulement sa preuve, ce mode