les effets de commerce échus ou escomptables ainsi que les valeurs cotées en bourse ; les créances à recouvrer ne constituent pas, sauf circonstances exceptionnelles, un actif disponible.

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 244,90

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Christian Bernard, de Me Le Prado, avocat de la société [B]-[F],

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Phyto sem, de la SCP Gaschignard, avocat de M.

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ la société Cidrerie Ponpon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ la société Etablissements Nicol

16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de la société des Etablissements Carles, dont le siège social est avenue du Docteur Valette

dernier contrat ; que le 30 juin 2003, le prêt n'ayant pas été remboursé, la banque a procédé au rachat du contrat nanti, à concurrence de la somme de 108 465,04 euros ; que, constatant la perte de valeur

Claude X... et Mme Nicole Y... épouse X... au profit de M. Jérôme A..., M.

Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M.

Vaissette, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M.

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit : 1 / de Mme Jeanne A..., veuve Z..., demeurant ..., prise ès qualités d'héritière de Maurice Z..., décédé, 2 / de Mme Nicole

Jean-Claude, Robert X..., demeurant ..., 2°) de Mme B..., Madeleine, Nicole, Lucette A... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Nicolas Y..., délégué syndical central FO-FGTA, demeurant ... de l'Isle, 62100 Calais, 3 / de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentaire, des tabacs et des services annexes

a été versée sur le compte personnel du prévenu ouvert à la BNC ; qu'à l'audience du 10 avril 1998, Christophe Y... a versé un récapitulatif des versements opérés sur son compte durant l'année 1996 valant

instants mesuré le caractère prohibé, dommageable pour les clients de l'étude et périlleux pour celle-ci et n'avoir accepté de satisfaire aux sollicitations d'Alain Z... qu'avec l'autorisation du notaire valant