et des libertés fondamentales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de l'instruction pour défaut d'information suffisante des charges pesant

de sa demande d'indemnité de congés payés ; alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire ; que la rémunération incluant les congés payés ne permet

gendarmerie, eu égard à l'importance du trafic et au fait que tous les conducteurs déclarent avoir circulé sur la voie de gauche, il y a lieu de considérer que Maurice Z... par défaut de maîtrise a percuté

décider que les offres du Fonds, des 20 août 2007 et 22 septembre 2008, avaient, chacune, interrompu la prescription, la cour d'appel a énoncé que la précision apportée par la loi du 20 décembre 2010 permet

X... fait grief à l'arrêt de juger que la somme lui revenant au titre de ses pertes de gains professionnels futurs s'élève à 369 435,77 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions d'appel

l'arrêt d'avoir débouté les syndicats de leur demande tendant à la réparation du préjudice collectif d'ordre matériel subi par la profession de réalisateurs, alors, selon les moyens : 1 / que la perte

sans rechercher si les termes de la proposition ne révélaient pas une intention de nuire à l'employeur qui devait être trompé par la qualification du contrat imaginé par le salarié et devait ainsi persister

que la cour d'appel constate que par contrat du 24 décembre 1981, la société Centrest s'obligeait à remettre chaque année aux membres du fonds de garantie le bilan, le compte d'exploitation, de pertes

civile ; 4 ) que la société Socotherm ayant produit aux débats les résultats des différentes agences concernées au 30 novembre 1996 dont il ressortait que l'agence de Hilsenheim enregistrait une perte

gendarmerie de Fayence (Var) contre le conducteur d'un véhicule Renault type 21 de couleur bleue marine immatriculé 748 YN 83 qui avait pris la fuite sans laisser ses coordonnées personnelles après avoir percuté

que l'arrêt attaqué prend en compte pour l'appréciation de la distance de protection, la porte d'accès la plus éloignée de l'établissement de formation, au motif que cette porte serait la seule qui permette

des loyers, le préavis de trois mois à la charge du locataire qui donne congé est réduit à une durée de un mois par application des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte

réserver l'utilisation des courts à la société Paris tennis, la cour d'appel ne pouvait refuser de réparer le préjudice résultant de l'inexécution de cette obligation de faire et limiter celui-ci à une "perte

Attendu que le Bureau de signification de Paris fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en statuant ainsi, par des motifs dont la généralité ne permet

excessive comme correspondant au prix d'acquisition du matériel loué bien que le preneur ait acquitté des loyers pour un montant de 58 000 francs, alors, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet

les articles sus mentionnés ; 3°/ que lorsqu'un mis en examen fait valoir, à l'occasion d'un contentieux de la détention, qu'il est atteint d'une maladie grave et que son maintien en détention ne permet

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, nonobstant les allégations des parties civiles, aucun élément du dossier ne permet

entreprises en cause n'est pas de nature à donner une base légale à l'arrêt attaqué, au regard de l'article 1382 du Code civil en tant qu'il a condamné la société Netto décor ; qu'en effet, l'arrêt ne permet