lorsqu'elle permet de percevoir les éléments essentiels de la forme tridimensionnelle du produit. 14.

L... ne justifie pas avoir averti son employeur de la constitution de l'association APA en janvier 2014, association dont il était le secrétaire général et ayant un périmètre d'activités recouvrant celui

Ace management dans le seul but de l'écarter, de sorte qu'elle n'était pas justifiée ; qu'en retenant que la mésentente entre les dirigeants était de nature à mettre en péril la bonne marche et la pérennité

attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision par laquelle le Conseil de la concurrence lui a infligé une sanction pécuniaire (de 200 000 francs), alors selon le moyen : 1 / que le marché pertinent

licenciement une suppression d emploi consécutive à une réorganisation décidée en conséquence de la baisse du chiffre d affaires, destinée à restaurer la compétitivité de l entreprise et à assurer sa pérennité

[P] pour avoir "manqué de vigilance en engageant la société CDV dans une activité reposant sur un seul client sans trouver de moyen de garantir la pérennité des relations commerciales", la cour d'appel

distincts au sein de l'entreprise de sorte qu'aucune désignation de DS ne peut utilement intervenir dans le périmètre des agences ; que pour les institutions élues (DP/CE), le périmètre est déterminé

[W] en qualité de délégué syndical central pour le périmètre de la représentation des gérants non-salariés. 2.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 358, 359, 360, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne permet

s'en est toujours tenue à des déclarations constantes et précises, maintenant celles-ci lors de la confrontation ; que si, lors d'une audition, elle a commencé par indiquer qu'il n'y avait pas eu pénétration

[L] du 1er février 2020 au 30 mai 2021 sont des actes de pénétration sur M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre Jean X... d'avoir, le 25 mai 2002, commis un acte de pénétration

X..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient ?" ; - question n° 4 : "L'accusé A...

pas à lui seul de déduire le respect de cette exigence ; qu'en effet ce constat ne permet ni de vérifier si les observations ont été réalisées dans des conditions de nature à assurer un respect réel des

Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 6

sociétés formaient entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'unité économique est caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, à l'intérieur du périmètre

Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 12.

entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'en conséquence, pour retenir que le périmètre

où il ne serait pas démontré que "le public" est amené à croire que les produits viennent de la même entreprise, la cour d'appel statue à partir de motifs tout à la fois évasifs et inopérants et ne permet