X... tendrait à rompre le principe d'égalité à son profit, la cour d'appel a violé le principe selon lequel à travail égal, salaire égal.

personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; Attendu qu'à l'occasion de l'octroi de deux prêts que lui avait consentis, d'une part, la Caisse d'épargne

Y..., agissant en sa qualité de représentant légal de la société Eurohabitat, a déclaré la même créance ; que la Caisse d'épargne Champagne Ardenne (la Caisse d'épargne), autre créancier de la société

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026 La société Caisse d'épargne

demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus par l'employeur de renégocier l'accord au regard de l'article L. 443-7, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2001 relative à l'épargne

; que la convention collective applicable est la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance ; que par ailleurs l'article 15 de la

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1, 314-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, L. 3322-1 et 3322-2 du code du travail

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société IT-CE.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société IT-CE.

La société Caisse d'épargne de Bretagne-Pays de Loire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

temps ainsi que les jours à venir ; qu'à défaut, il sollicite un passage à temps partiel avec utilisation de son compte épargne temps ou un congé sans solde avec utilisation de son compte épargne temps

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes.

liquidation de leur compte épargne-temps.

par la Caisse d'Epargne, le Crédit Agricole, la S.

Le même jour, Mme [Z], dirigeante de la société IDD Tech, s'est rendue caution solidaire de cette société au profit de la Caisse d'épargne, à hauteur de la somme de 42 500 euros couvrant le montant du

demande formée par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France et la condamne à payer à M.

-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée ; que la Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne

Centre-Val de Loire, devenue Caisse d'épargne Loire-Centre (la Caisse d'épargne), un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'avantages en nature consentis