litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la Villa Marie-Thérèse, dont le siège est 6 rue Célérier, 33780 Soulac-sur-Mer, représenté par son syndic la société Nexity Lamy Bordeaux Ravezies

cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est sis ... (12ème), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - de Mlle Dolly X..., demeurant Tour Ravenne

nationalité française, devenue majeure en cours d'instance, 2°/ Mlle Christine A..., demeurant et domiciliées toutes deux à Martigues (Bouches-du-Rhône), résidence Clairsoleil, bâtiment 6, quartier Les Rayettes

Saint-Joseph, après avoir constaté que la dystocie des épaules constituait selon les experts une urgence obstétricale angoissante, qualifiée de terreur des obstétriciens, impossible à prévenir, que la rareté

la date de cessation de l'exercice de son activité professionnelle de marin pécheur ni le prix en 2006 de revente du chalutier, 175.316 euros contre 30.534,35 euros quelques 26 ans plus tôt ; que la rareté

Morgana, demeurant 5, lotissement Ravel à Marlhes (Loire), 65°) M. Bernard YX..., demeurant 5, lotissement Ravel à Marlhes (Loire), 66°) M. Guy ZZ..., demeurant ..., 67°) M.

Rafet X..., demeurant 2, square de la Besace, 91080 Courcouronnes, 2 / de M.

LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RAVEL

MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RAVEL

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RAVEL.

GEORGE, RAVEL ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 JUIN 1958, BULL. 1958, III, NO 247, P. 202. SUR LE NO 2 : 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 483 (1ER), P. 395 ET L'ARRET CITE.

RAVEL ET COUTARD. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 65, P. 49 ; 26 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 465, P. 346.

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M SEYER-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM RAVEL, SOURDILLAT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 457, P 298.

PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M RAVEL MEME ESPECE : 28 JANVIER 1966 REJET N° 65-70 003 VILLE DE CLERMONT-FERRAND

PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RAVEL ET GEORGE.

CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RAVEL

au profit de : 1°) Monsieur Mohamed X..., demeurant à Le Gond Pontouvre (Charente), ..., 2°) Monsieur Bernard Y..., demeurant à Soyaux (Charente), bâtiment J 14, n° 137, 1er étage, rue Maurice Ravel

M'Rabet, 2°/ de Mme Habiba X..., épouse Y...