INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DUCROZET, EBARBEUR, A RECLAME A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LELEU, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE

premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les principes régissant

Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 6 mai 1972 sous le régime légal et ont eu trois enfants, Noëlanie, née en 1972, Karine, née en 1975, et Tatiana, née en 1978 ; qu'un jugement du 25 juin 1986 a prononcé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC de la région Lyonnaise, dont le siège est sis : 192/194 cours Lafayette à Lyon 3ème (Rhône

Bègue, ès qualités, étant actuellement soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts Bègue et la société Saharienne de travaux publics,

Charles R..., demeurant PK 53 côté mer à Papeari (Tahiti), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de : 18/ la société Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Jean-François Paget

clandestin comme indiqué par erreur dans l'ordonnance de renvoi ; que Christophe Y... avait été payé en espèces, ce qui démontrait la volonté du prévenu de se soustraire intentionnellement aux obligations régissant

Ont été découvertes, parmi des palettes de légumes, 150 poches d'un produit qui se sont révélées contenir 170,12 kilogrammes d'herbe de cannabis. 3. A 1 heure 30, le 7 mai, le chauffeur, M.

Renard-Payen, conseillers, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Mattei-Dawance

B... soumis à recours, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les prestations versées par la SNCF en sa qualité d'organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à recours contre

Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

quoi la victime se ferait payer deux fois le même préjudice issu d'une seule cause, ce qui serait constitutif d'un enrichissement sans cause, étant précisé de surcroît que Pierre A... relevait d'un régime

QUE SELON LA SOCIETE CARREFOUR, LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SERAIT IRRECEVABLE, CETTE DECISION AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE MEME DE L'INCLUSION DES PIGES PAYEES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ...

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale du régime

26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il n'en résulte pas que la créance des organismes de sécurité sociale serait assimilée à une créance privilégiée de salaires, seule susceptible d'être payée

a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat dans le cadre d'un autre établissement placé sous le régime

la société et de conclure ou de mettre fin en son nom à des contrats, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, que les feuilles de paye