saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 21 juillet 2005) d'avoir prononcé la nullité de la rupture du contrat de travail de la salariée en raison

irrecevable l'opposition, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les motifs énoncés dans le courrier d'opposition n'indiquent pas les raisons

Selon ce texte, un officier de police judiciaire peut inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner

la marque "Roxy life" "n'étaient pas similaires aux articles de bureau, fournitures scolaires, sacs à dos, sacs matelot, sacs de voyage, sacs à roulette, cartables, trousses d'écolier" pour la seule raison

décembre 1999 d'une procédure de licenciement économique, ayant abouti le 24 janvier 2000 à son adhésion à une convention de conversion ; que, cependant, cette adhésion a été refusée par l'ASSEDIC en raison

comme si le projet d'acte était invoqué à titre de preuve complète et non à titre de commencement de preuve par écrit ; que faute de raisonner dans le cadre des règles gouvernant le commencement de preuve

d'accusation a renvoyé Guy X... et Jean-Philippe Y... devant la cour d'assises de la Gironde du chef de viol, en retenant la circonstance aggravante de la vulnérabilité particulière de la victime en raison

du solde débiteur éventuel que pourrait présenter lors de la clôture le compte courant, en raison de tous cautionnements et engagements de caution que la banque Courtois a fournis ou pourrait fournir

. ; "aux motifs que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée n'est pas militaire ; qu'en raison de la nature de l'infraction qui pourrait porter gravement atteinte à l'intégrité des personnes

sensiblement au même niveau que ceux de ses collègues et qu'il avait perçu une prime d'objectif sans rechercher si les objectifs non atteints étaient réalistes ou s'ils n'avaient pas été atteints en raison

d'une demande de rappel de salaires en application des barèmes de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; que par lettre du 14 décembre 1998 ils ont démissionné en raison

d'un mineur est en jeu, les textes prévoient expressément que les père et mère doivent être entendus à l'audience ; que dès lors, les juges du fond ne peuvent considérer l'appel comme non soutenu en raison

l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné ; que l'impossibilité pour des associés, en raison

alimentaires préconisées par le technicien de la société Huttepain-Bouix ni lien entre ces rations et le taux leucocytaire trop élevé du lait des bovins de M.

général des collectivités territoriales et 485 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle

La société de droit indien Kapil Rayon Private Limited (la société Kapil Rayon) a pour activité la fabrication et l'exportation de tissus.

X... était un contrat de travail de radio-reporter à temps complet, alors selon le moyen, d'une part, que M.

logement par son employeur moyennant le paiement d'un loyer ; qu'il n'en va autrement que lorsque le logement est fourni par l'employeur à son salarié à titre d'accessoire du contrat de travail en raison