d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que les insuffisances de Mme X... avaient été constatées par divers courriers, ne pouvait, sans contradiction, affirmer qu'elles avaient été longuement tolérées

portant sur la délimitation de l'exploitation était actuellement pendant devant le juge du fond, alors, selon le moyen, qu'il suffit de se reporter au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon

l'espèce, le procès-verbal de constat dressé par Me F... le 19 juin 2014 indiquait « Intérieur du local commercial : À droite de la porte principale, il existe un local technique et les locaux à usage de toilettes

l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004), que M. de X... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire émis à son encontre par le Crédit municipal de Toulon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Touflet, sise ...

l'autorisation accordée à Mme Y..., "qu'il n'est pas possible d'affirmer" que celle-ci aurait l'intention d'emmener définitivement sa fille en Bulgarie, que les raisons que donne Mme Y... sur son installation à Toulon

, à l'avis du praticien sans même s'expliquer sur les constatations de ce dernier qui, à la suite des médecins de Mme X..., avait pourtant observé que celle-ci "ne (pouvait) pas effectuer seule sa toilette

par la société Horizon en l'état de cette décision revêtue de l'autorité de chose jugée" ; qu'en statuant ainsi, quand dans le dispositif de son jugement du 7 mars 2022, le tribunal de commerce de Toulon

Les seuls rideaux tolérés seront des voilages blancs" ; qu'en énonçant que l'assemblée n'a valablement délibéré que sur l'interdiction des vérandas en façade sud et sur les prescriptions esthétiques à

d'indemnités de rupture et de rappel de salaire au titre de la mise à pied alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave, de la répétition de faits qu'il a tolérés

examen pour les mêmes faits qu'il venait dénoncer ; ces faits s'inscrivent dans le cadre de l'instance de procédure collective ouverte à l'encontre de la SNC X... devant le tribunal de commerce de Toulon

dire et juger sans cause ni objet l'astreinte du 18 septembre 1998 et illégal l'arrêté de recouvrement d'astreinte pris par le maire du Lavandou en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Toulon

l'affaire à une audience ultérieure pour permettre au représentant de la direction départementale de l'Equipement et au prévenu de s'expliquer sur ce point en présence du procureur de la République" (TGI Toulon

X..., de M; Y... et de la société Toudic-Martin, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Grove France, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Garage du Grand Launay et de la compagnie

connaissance qu'il avait desdits agissements ; 4 / que viole l'article L. 122-44 du même code, l'arrêt attaqué qui, après avoir retenu que la personne physique ayant la responsabilité de l'entreprise avait toléré

cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas rempli le salarié de ses droits en matière de salaire à hauteur de 3 033 euros et que ce dernier n'était pas tenu de tolérer

, parfumerie, cosmétique et ustensiles de toilette, a assigné en contrefaçon et atteinte à son nom commercial la société Noxell corporation qui a déposé, le 10 décembre 1986 la marque "Clarion" enregistrée

moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quinet Gaité qui a construit un court de tennis en utilisant des enrobés fournis par la société Toulon