AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231fcd58014677405b82
27 mai 1998
27 mai 1998
Willi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de la société Europlastiques, société anonyme, dont le siège est
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cr
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
19 octobre 2005
XW..., XX... et XY... que cette facture n'était pas causée mais destinée à couvrir une indemnité transactionnelle versée à Willie XZ... afin de contourner l'encadrement de la masse salariale qui excédait
Source officielle