Conformément à l'article 6 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative à la partie législative du code de la consommation, la loi précitée du 10 janvier 1978 est restée applicable dans les territoires

; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987 pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la loi

et le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles

des époux N..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, ordonné la démolition de la maison construite sur le lot n° 6 du même lotissement conformément à un permis de construire, alors, selon le moyen

Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986

(Hérault), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où

n° 67-451 du 7 juin 1967 et de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 modifiant l'article 1er de la loi du 1er mars 1888 ; de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et du décret n° 77-130 du 11 février 1977

par la loi antérieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 juillet 1990 M.

X... dans le mémoire déposé à l'appui de son pourvoi : Vu l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, ayant abrogé notamment les articles 7

implicitement par la loi n° 93-869 du 22 juin 1993 qui a supprimé la règle dite du décalage d'un mois applicable en matière de TVA, ainsi que l'a postérieurement reconnu l'article 1er du décret n° 2007

des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en application

N° 80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980 ET PAR LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981), DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS,

- L'article 13 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et transports sanitaire, qui n'a pas été abrogée par l'ordonnance n° 2000-124-9 du 21 décembre 2000, dispose que

(conditions d'usage à ce titre) sera réprimée conformément à l'article 74 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 " ; que dès lors le simple usage d'un titre tendant à créer dans l'esprit du public une

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1997), que la société

du n° 97-283 du 27 mars 1997 transposant la Directive européenne du Conseil n° 93/98 du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins

authentique et forfaiture ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité de ces mémoires : Attendu que si le premier mémoire, déposé au greffe de la chambre d'accusation le 9 juillet

que le prévenu a la faculté d'apporter la preuve contraire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'abrogation de la loi sur le permis à point

n° 72-11 du 3 janvier 1972 abrogée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la résidence habituelle de

DEBOUTES DE LEURS DEMANDES; "AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, TEXTE REGLEMENTAIRE, N'A ABROGE OU MODIFIE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NOTAMMENT L'ARTICLE 65