au présent cautionnement », que la dernière partie, dénommée Conjoint de la caution comporte la mention manuscrite Bon pour consentement au présent cautionnement suivie d'une signature dont les parties

du consommateur ; que les dispositions relatives au consentement sont contenues dans les articles 1108 à 1118 du Code civil ; que, notamment, l'article 1109 stipule qu'il n'y a point de consentement valable

« avec l'agrément du bailleur » au profit entre autres du conjoint du preneur participant à l'exploitation, il est de jurisprudence constante que cet agrément n'a pas à être exprès, mais peut résulter

Il est fait grief à l'an-êt attaqué d'avoir constaté la validité des deux congés délivrés à Madame X... par les consorts Z... en date des 2 mai 2006 et 22 février 2007 et d'avoir débouté Madame X... tendant

Pion, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

conventionnelle et en l'absence de renonciation de la part de Mme Michèle X...à la donation au dernier vivant qui lui avait été consentie, M.

Hervé X... qui était le président du groupe Finindus, propriétaire de la banque Gallière, dont il était également le président du conseil d'administration, s'est porté caution, le 2 mai 1995, du remboursement

la victime, femme mariée ou non " ; que si " le consentement au mariage peut faire présumer jusqu'à un certain point, de la part des époux et aussi longtemps qu'ils demeurent mari et femme, leur consentement

Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

X... a consenti un prêt à MM.

N... n'avait pas consenti aux prêts litigieux, quand elle devait rechercher si ce consentement ne résultait pas des ces éléments considérés ensemble et non isolément, la cour d'appel n'a pas donné de base

, invoquer un vice du consentement.

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... et l'absence de remise d'un DIP préalablement au transfert du contrat à la société OFP, l'arrêt retient que ses fonctions de conseiller épargne, rédacteur de crédit et formateur pour des produits

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Lebas industries

Vigneau, conseiller rapporteur, M.

.., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie le 30 octobre 2006 ; qu'un enfant est issu de leur union, né en France le 13 décembre 2007 ; que, le 9 octobre 2008, l'épouse a assigné son conjoint

. ; qu'en 2000, Mmes Patricia et Sylvie Y... ont consenti à leur adoption simple par Paul Z... ; qu'ayant consenti à cette adoption en 2002, Christiane X... est décédée en 2004 ; que Paul Z... est décédé

Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM. Jouhaud, Massip, Viennois, Zennaro, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, conseillers ; Mme Crédeville, conseiller référendaire ; M.