Il en déduit que le versement de l'intégralité des cotisations est un préalable légal à l'ouverture des droits à la pension de retraite, et que la réduction du montant de cette pension de retraite au regard

] [M], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société Immobilier Manj, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Par ordonnance du 22 juillet 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4. Le 24 juillet 2020, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, M.

et défenses soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en se prononçant de la sorte, bien qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les demandes

11 décembre 2014 à 13 heures 30, les pièces demandées par la cour, de A à G, à savoir : /.../.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

l'avoir ramené de la somme de 2 500 francs à 1 500 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'époux débiteur de la prestation compensatoire, fixée sous forme de rente viagère, qui en demande

Ayant notifié le 29 janvier 2020 son départ à la retraite à l'employeur, le salarié a demandé la requalification de celui-ci en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause

En l'absence d'une faute de la société LCL envers ses anciens salariés retraités, l'AMS-LCL et le syndicat seront déboutés de leurs demandes » ; ALORS en premier lieu QUE le comité d'entreprise assure

Pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient d'abord, comme éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, l'absence de bénéfice pour la salariée d'une montée en compétence

Ces certificats ne peuvent être écartés, en matière de sécurité sociale, que dans le cas où l'autorité qui les a émis procède à leur retrait ou, en l'absence de retrait, lorsque la fraude peut être caractérisée

d'entente préalable ; que l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable

Par courrier du 20 octobre 2016, il a formulé une demande de départ en inactivité, pour une liquidation de ses droits à retraite prévue au 1er août 2017. 5.

de la liquidation judiciaire ni l'état des créances ne pouvaient suppléer l'absence de titre, rendant ainsi juridiquement impossible la saisie des pensions de retraite du débiteur par le liquidateur judiciaire

conditions de sa réintégration, de sa demande tendant ce que soit ordonné le versement d'une pension de retraite sur la base du niveau cadre confirmé 2+40 coefficient 760,6 ou maîtrise expérimenté + 100

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

date du 16 avril 1947 conclu avec le comité d'entreprise il a été créé au sein de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), pour l'ensemble des salariés, une institution de retraite

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les remplacements du rédacteur en

[E] devant être déclarées irrecevables ; qu'en jugeant que « la demande de nullité » était irrecevable, quand elle n'était saisie d'aucune demande de nullité, la cour d'appel a derechef dénaturé l'objet

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.