de son préjudice financier ; AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle de Mme [O], Mme [O] n'a pas agi dans le délai de la garantie de parfait achèvement d'un an à compter de la réception

de travaux le 30 novembre 2012, qu'il ne prétend pas que son installation n'est pas raccordée et ne fonctionne pas et qu'il n'entre pas dans les obligations de l'organisme de crédit de vérifier la parfaite

d'obligation dont elle est l'accessoire, et qu'il résultait de la réalisation de toutes les conditions que la vente était parfaite, de sorte que le refus par le bénéficiaire (la société Prony 101) de

de leur préjudice matériel et 5.000 € chacun en réparation de leur préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE les seules conventions conclues par Joël X... et Laura Y... sont celles qui ont été formées avec la

vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée

procéder à la démolition complète de ces bâtiments, engageant ainsi sa responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice a assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation

moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 511-1 et L. 512-17 du code de l'environnement, 34-1 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur et le principe de la réparation

être imputée à la faute commise par Philippe X...», la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que seuls les préjudices en lien de causalité directe avec la faute ouvrent droit à réparation

à la société Décoration de I... frères, le lot sols souples, sols scellés et peinture ; que les travaux ont fait l'objet d'une réception, puis d'une livraison, avec réserves ; que, se plaignant de l'absence

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

de six mois après son achèvement et ce, pendant une durée de six mois à compter du 1er jour du 1er mois le bien suivant : [...]", la cour d'appel en a souverainement déduit que ceux-ci avaient été parfaitement

Il est constant que l'acquisition en état futur d'achèvement de l'appartement situé à [...]

achèvement, le point de départ de la garantie décennale, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, le procès-verbal du 16 mars 1972, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4°) qu'en fixant le

12 novembre 2020, pourvoi n° 19-22.304), la société Khor immobilier, aux droits de laquelle vient la société Francelot, a confié, à l'occasion d'un programme immobilier de vente en l'état futur d'achèvement

Y... a acheté de la cocaïne à M.

retenir que la société Entreprise Alain Faugère avait la qualité de sous-traitant et de les condamner solidairement à verser à celle-ci la somme de 117 090,91 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

X... par la banque ; que le délai de livraison n'a pas été respecté et la SCI n'a pas obtenu l'autorisation administrative prescrite pour l'ouverture d'un EHPAD ; que M.

de la faute lourde de l'État tenant à l'absence de réparation intégrale du préjudice qu'ils ont subi à raison des agissements de M.

[J] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de son inexécution contractuelle fautive, AUX MOTIFS QUE que selon bon de commande en date du 19

général des impôts qu'en absence de déclaration de la cession à l'administration fiscale par le vendeur, elle bénéficie d'un délai de 3 mois et 45 jours pour former opposition ; qu'en l'espèce, la société