Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 1996), que Mme X..., engagée le 2 janvier 1993 par la société Etam en qualité

Patrice, - LA SOCIETE MORIN SYSTEME ARCHITECTONIQUE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 décembre 2000, qui, pour blessures involontaires

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre l'assureur de l'entreprise utilisatrice, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action récursoire que les articles

Dans la mesure où la salariée était absente pour cause d'accident du travail à partir du 25 janvier jusqu'à la rupture du contrat de travail, le contrat a été suspendu.

grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 17 avril 2001) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié

Sylvie, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 septembre 2002, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement

d'agir en requalification contre l'entreprise de travail temporaire, nonobstant l'absence de texte en ce sens, ce ne peut être que lorsque les conditions énoncées par les articles L. 1251-16 et L. 1251

salles de France.

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite ‘' Loi Warsmann ‘', qui a été codifiée aux articles L. 1222-9 et suivants du code du travail, met à la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Panier X... et six autres salariés de la Fédération Saint-Sauveur, association spécialisée

n'établissait pas que les motifs du licenciement ne lui avaient pas été communiqués lors de l'entretien préalable et relevant que la procédure était régulière, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de

l'évidence de l'absence d'intention coupable, la société Mon Logis a, par son comportement, accru les dommages subis par le salarié qui, se sentant toujours menacé par l'instance pénale et celle disciplinaire

que la vaccination a été effectuée à raison de l'emploi ; qu'ayant constaté l'existence d'un fait générateur en lien avec l'activité professionnelle du salarié et la réalité de la lésion, comme l'absence

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 1°/ Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la fédération Banque assurance CFDT, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 21-10.366 contre

Ribeiro Y..., salarié de la société CTBM, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 novembre 1993 ; Attendu que la société CTBM et M.

et sa participation au délit de mise en danger de la vie d'autrui faute de formation des salariés, de plan d'évacuation garantissant la sécurité des salariés lors d'une attaque et de mise à jour du document

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1993, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

Denis, parties civiles , contre l' arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Patrick A... et Pierre

Le procureur de la République a ouvert une première enquête, pour agression sexuelle sur mineurs, classée sans suite le 4 décembre 2018 pour absence d'infraction, puis une seconde enquête visant la salariée

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis des mémoires en demande : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 7