d'assister le comité d'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formulée devant le premier juge, tendant à la communication

le premier, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 6.

toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la société X... a contesté en première instance la demande en remboursement de prêt de la banque, en faisant

au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que ne sont pas nouvelles les demandes ayant le même fondement que les demandes initiales et poursuivant

tend pas aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celle-ci ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par

Aux termes de l'article 566 du même code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

juge pour relaxer M.

formée sur le fondement des vices cachés affectant la cheminée ne tendait pas aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge visant à la réfaction du prix pour indication erronée de la contenance

les 4 et 10 juin 2004 et le 31 juin 2005 et , en conséquence, de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Axa France vie et Cardif assurances vie à payer, pour leur compte,

.; L'IFRTP a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le demandeur

les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

juridiction prud'homale compétente alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en affirmant que la société locataire-gérante serait une société de façade laissant place à un rapport direct entre la personne

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable la demande de

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la SCI LIBERTY avait demandé en première instance

et défenses soumises aux premiers juges et y ajouter toutes prétentions qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a rappelé que l'exposante avait « sollicité

du forage situé sur la parcelle B 1593, n'a pas été soumise au premier juge, qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que la demande principale, qu'elle n'en est ni l'accessoire, ni la conséquence ou le complément

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, a retenu à bon droit qu'une demande en partage contenait implicitement

XXV APRILE 73, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2015, qui a notamment condamné : - le premier, pour travail dissimulé, exercice d'une

juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant en l'espèce irrecevable comme nouvelle la demande subsidiaire de résiliation

que le droit d'user de l'appellation était un droit patrimonial lié à la propriété du sol et qu'il devait être considéré comme un accessoire de la propriété foncière étaient, par conséquent, inopérants