de ses activités àTours, un "accord sur l'indemnisation des départs volontaires" a été signé, le 23 février 1988, entre la direction et les organisations syndicales, prévoyant notamment l'octroi d'une

contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 26 février 1986 qui l'a condamné à 400 francs d'amende pour infraction à la réglementation du travail et qui a déclaré la société

X..., engagé le 1er août 1985 par contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié qui accomplissait son service national a, après le retour de ce salarié, été maintenu dans l'entreprise

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 26 a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954 : Attendu

depuis le 24 juillet 1967, a été en arrêt de travail du 28 mars au 24 juin 1984, à la suite d'un accident du travail, et, du 1er août 1984 au 31 juillet 1985, pour maladie ; que son employeur ayant refusé

et 1993, le montant de remboursements indus évalués approximativement à plus de 198 000 francs, entre 1990 et 1994, une somme approximative de 115 000 francs ; "aux motifs repris du jugement, que

versés aux débats (CE 8 février 1994, DP 22 mars 1994, CE 22 mars 1993, DP 26 avril 1994, DP 25 mai 1994) que le Centre médical de l'Argentière était revenu sur sa décision du 24 janvier 1994 à la demande

Bernard, demeurant ... (1er) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de l'ENTREPRISE Louis MATIERE dont le siège est à Arpajon-sur-Cère

X..., ayant acquis de la société civile immobilière Les Centaures un appartement dans un immeuble en l'état futur d'achèvement, a signé, le 5 juillet 1989, avec la venderesse, un procès verbal d'accord

X... et Mme Y... entre les années 1977 à 1982, ni clôturé en 1983, que la société Paris Habitat - OPH en revendiquait déjà la propriété à cette date, que la possession par M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la Caisse centrale de coopération économique, dont le siège est ..., représentée par son directeur en

, qui ont été initialement adoptées en 1990 alors que le personnel de La Poste était composé de fonctionnaires et n'ont pas été remises en cause par la suite, notamment pas par la loi du 9 février

X... a été employé par la société Akzo-Coatings, en qualité d'ingénieur chimiste, à compter du 1er février 1982, en exécution de quatre contrats à durée déterminée dont l'objet était "l'assistance à la

de cette nature dans son entreprise et lui a adressé le 7 février 1987 une lettre prenant acte de la rupture du contrat de travail pour inaptitude à travailler à temps complet et en raison de l'absence

, qu'ils ont sollicité l'allocation d'une somme correspondant au prorata du treizième mois pour le temps passé dans l'entreprise en 1986, déduction faite des primes de production versées au cours de cette

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 mars 1986), que Mme X... a, le 6 avril 1976, été engagée en qualité d'infirmière, à compter du 20 avril 1976, par la société

d'établissement du 15 octobre 1987 ainsi que l'article 9 du protocole d'accord du 7 février 1992 font référence aux conventions collectives des gens de mer ; qu'enfin, la délibération n° 35/95 du 27 décembre

AVENANT ONT ETE DENONCES LE 26 FEVRIER 1980 PAR LES DEUX SOCIETES ET LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE SYNDICAT CGT ; ATTENDU QUE LES SOCIETES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE

(Aisne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM.

et saisie du 22 janvier 1990, des réquisitoires supplétifs du 22 janvier 1990 (D 16) et du 18 avril 1990 (D 29), des procès-verbaux de première comparution du 29 juin 1990 et d'interrogatoire au fond