VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR TERMES IMPAYES DEPUIS OCTOBRE 1972 ET DIVERS ACCESSOIRES, SOIT LA SOMME PRINCIPALE DE 32.848,20 FRANCS ; QUE PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1973, LE JUGE DES REFERES

CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DU 2 JUILLET 1974 ; QUE, LE 10 JUILLET 1974, X...

novembre 2000, lors d'une opération de contrôle d'identité ordonnée par le procureur de la République ; que son arrestation a permis de constater qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré le 10

du 22 mai 1979, concernant l'articulation des dispositions de l'accord du 10 août 1978 sur la révision des classifications et le règlement des salaires minima et supprimant les catégories ouvriers et

pour la production des pièces de l'Etat requérant et leur notification à la personne demandée ; "aux motifs que l'article 16, alinéa 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

de mensualisation du 10 décembre 1977 (article 7) ; qu'en relevant que les chiffres avancés ne reposaient que sur la convention collective des BOUCHES DU RHÔNE ou à partir d'un accord de mensualisation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 10 ET 16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE

PAR L'ENGAGEMENT NATIONAL DU 13 JUILLET 1973, A COMPTER DU 9 AVRIL 1974 PAR L'AJUSTEMENT DU MEME JOUR ET A COMPTER DU 26 SEPTEMBRE 1974 PAR L'AVENANT 1 DU 30 AOUT 1974 A L'ENGAGEMENT NATIONAL DE 1973

Henri X... a consenti un bail à ferme, par acte du 10 février 1962 aux époux Y... ; qu'il a, avec son épouse, se réservant l'usufruit, fait donation de la nue-propriété, le 1er décembre 1962, à son fils

Bruno K... a travaillé durant 22 ans, du 5 juillet 1976 au 31 mars 1978 puis du 2 avril 1979 au 1er août 1999 en qualité d'ajusteur, M.

M..., a décidé que ce dernier devra payer à la succession une indemnité pour l'occupation de cet immeuble à compter du 5 novembre 1974, a dit que Mme L... a droit, en vertu de l'accord du 13 juin 1970,

DU 15 OCTOBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETENDUE PAR ARRETE DU 7 AVRIL 1972, NE L'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER DES AUGMENTATIONS

BRUNET, ADMINISTRATEUR DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES" ; QUE, LE 6 AVRIL 1972, LES PARTIES, PROROGEANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972 LES EFFETS DE LA CONVENTION DU 8 MAI 1971, ONT RAPPELE LA CLAUSE

du 8 juin 2011 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 en ce qu'il introduit un dernier alinéa au 2° de l'article 17 de la convention nationale de retraite

C..., déposée le 10 août 1976, il a été établi que les bilans au 31 décembre 1974 et au 31 décembre 1975 de la société Héraud avaient été falsifiés par l'un des dirigeants sociaux, les faits consistant

, conclus postérieurement respectivement les 1er septembre 1990, 30 décembre 1993, 23 décembre 1996, 10 février 2001 et 13 novembre 2003, ont maintenu cet abaissement ; qu'en affirmant, pour admettre que

, selon eux plus favorable que l'article 11-3° de l'accord national du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation dans le secteur de la métallurgie.

de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

mars 1927, 10, 12, 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

, conclus postérieurement respectivement les 1er septembre 1990, 30 décembre 1993, 23 décembre 1996, 10 février 2001 et 13 novembre 2003, ont maintenu cet abaissement ; qu'en affirmant, pour admettre que