Selon le deuxième, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité

PENNES et NOEL selon lequel la dite S.C.P. n'aurait pas été informée de l'existence de ce compte bancaire et de l'adresse de Monsieur Alain Y... à Paris et qu'elle n'aurait pas eu moyen de les connaître

du commettant, même si l'agent commercial ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises vendues ou des services rendus, ce dont il résulte qu'il n'est pas nécessaire

transport, bons de livraison et factures destinés au transport de colis ; que dans le cadre de son activité, la société 3A s'approvisionnait auprès de la société Bostick, fabricant de colle ; qu'à compter

Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

, peu important qu'avant l'ouverture du compte courant auprès de la société Volkswagen Bank Gmbh les remises fussent faites par la SA sur des comptes bancaires ouvert dans les livres d'autres établissements

X... a été engagé, en juillet 1994 par la société Equip-Sport, spécialisée dans le commerce d'articles et vêtements de sport, en qualité de vendeur, puis nommé adjoint de direction, coefficient 250, le

vendeur ; 5.

suivant : Joint les pourvois n° G 09-13. 153 et X 09-13. 327 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2009), que la société Belles Feuilles (la société) qui avait acquis en qualité de marchand

Y... vient de vendre un appartement dont il était propriétaire à Neuilly et qu'il n'aurait pas pu acheter si la société- dont le siège a été transféré en décembre 2015 à Saint-Tropez- ne faisait pas de

annuels sous la rubrique « production vendue de biens », cette activité de production est résiduelle par rapport au chiffre d'affaires total de la société puisque ce chiffre d'affaires relatif

2009, à 150 ¿ par mètre carré et par an sans avoir procédé à des comparaisons avec d'autres biens comparables en location, et alors que, selon Monsieur X..., dans ce secteur le prix des locations n'excède

, et ne peut en toute hypothèse, en cas de dérogation contractuelle, excéder soixante jours à compter de l'émission de la facture ; qu'en l'espèce, la société Speed Rabbit Pizza (SRP) faisait valoir que

F..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

concubins de ceux-ci, l'enquête ayant montré qu'il avait l'entière maîtrise du fonctionnement de certains des comptes bancaires. 13.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

société Arand LTD à Paris, assuré par Joseph X... à partir du numéro de télécopie 01.47.55.97.60 (pièces A6-6, F14) ; que les aiguilles, fabriquées et conditionnées par SA Micro Mega à Besançon, sont expédiées

société Arand LTD à Paris, assuré par Joseph X... à partir du numéro de télécopie 01.47.55.97.60 (pièces A6-6, F14) ; que les aiguilles, fabriquées et conditionnées par SA Micro Mega à Besançon, sont expédiées

Le shit était moins cher à l'achat en France, et qu'il pouvait l'échanger contre de la cocaïne, c'est ce qui l'intéressait'' ; que M.