distraite d'un immeuble plus important acquis par M.

Y... ; qu'elle a ainsi personnellement généré des dettes pour l'acquisition et l'amélioration de son bien propre, avant et pendant le mariage, dont une partie a été prise en charge par M.

sorte que la créance d'acquisition serait prescrite depuis le 19 juin 2013 ; Que cependant les époux X... / D... se sont mariés le 2 août 1982 ; que ce mariage a été dissous par le décès de M.

X..., ce bien, acquis en 1979 pour le prix de 60 217 euros, peut être évalué aujourd'hui à la somme de 300 000 euros ; que, par motifs propres, après avoir relevé les caractéristiques de l'immeuble, l'arrêt

lors que cette requête n'a pas été réitérée et que l'acquiescement à un jugement n'emporte soumission qu'aux chefs sur lesquels il a été statué de sorte qu'en estimant que l'accord des époux résultait

Il résulte de ces éléments que ce studio a été financé par la mère de Mme X.... Pour autant ce n'est pas l'appartement qui a été donné par Mme veuve X..., puisque les époux Y...

, avant son mariage avec Mme Y..., de l'exploitation agricole sur laquelle il travaille ; que ce bien n'a pas été apporté en communauté lors du mariage, seul l'immeuble d'habitation l'ayant été ; que dès

» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les consorts [I]-[T] font valoir que les immeubles acquis par Mme [X] ont été financés avec des fonds de l'époux ; qu'ils relèvent que le bien

Y... à lui payer la somme de 63, 80 euros, et encore donné acte à ces derniers de ce qu'ils reconnaissaient devoir d'autres sommes, la cour d'appel a violé les articles 32-1 du Code de procédure civile

en attribuant les sommes créditées sur le compte à l'un ou l'autre des époux sur les seuls dires des parties sans que celles-ci n'établissent l'affectation des sommes provenant soit de l'un ou l'autre

Saint Germain pour le prix de 192.085 dans la perspective d'acquérir l'immeuble des époux X... et qu'ils ont dû se reloger dans l'attente de l'acquisition d'un nouveau bien ; qu'ils justifient avoir pris

de l'immeuble par Mme A..., cette somme devant lui revenir de plein droit si les acquéreurs ne réalisaient pas leur propre acquisition dans les conditions et délais prévus ; que Mme A... qui a acquis

de l'immeuble dont dépendent les biens vendus ; les statuts de ladite association ayant été établis par acte sous-seing privé en date à [Localité 1] du 8 novembre 2004 », une telle clause ne figure

Aux termes de l'article 1402, alinéa 1er, du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition

un immeuble, dont partie du prix a été payée au moyen d'un prêt bancaire ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Vierzon loisirs, dont M.

la suite de la vente de son immeuble, Pierre Z... avait versé au notaire une somme de 197 449,50 francs qui avait été ventilée de la façon suivante : 82 850,53 francs à Germaine Casahous et 108 145,14

de la date d'acquisition, ils sont les acquéreurs légitimes de cet immeuble ; que la cour constate qu'en réalité ils étaient en phase de pourparlers d'acquisition de ce bien, puisqu'il ressort d'une télécopie

Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a fixé la récompense due à la communauté par M. X... au titre de l'immeuble propre sis à Coulobres à la somme de 160.000 ¿.

. ; que ce mariage coutumier a été enregistré le 22 février 2000 sur les registres d'état civil algériens ; que les époux A...

don manuel de 120 000 francs, constaté que l'épouse avait acquis un appartement avec une partie de cette somme, et dit que M.