taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2009 ; Aux motifs que la promesse de vente stipule que sa réalisation peut avoir lieu au profit du bénéficiaire ou au profit de toute autre personne

Personne autours de moi m'a conseiller de quelque façon que ce soit ces derniers jours ils m'ont tendu un piège et j'y suis tombé dedans les deux pieds en avant ... » sur laquelle il est fait renvoi à

de l'irrecevabilité de la demande ayant disparu, l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée à la nouvelle action formée par M.

[R] [P], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société Selafa MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [G] [N], en qualité de liquidateur

d'appel a dénaturé le contenu du rapport d'expertise, violant l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, la preuve de la sincérité de la signature appartient à celui qui se prévaut de l'acte

par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de l'Association syndicale libre de l'Aqueduc, dont le siège est ..., 2°/ de la commune de Plaisir, prise en la personne

le plan de cession, alors : « 1°/ qu'est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait pas été partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ;

engagée dans une action difficile mais louable, il est par contre nettement péjoratif lorsqu'il désigne l'attitude délibérément adoptée par une personne envers une autre ; tel est bien le cas dans le

de Monsieur Stéphane Z..., aux termes de laquelle celui-ci lui écrivait : "je vous envoie les documents demandés.

, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ que constitue un contrat unilatéral l'acte par lequel une personne s'engage envers une autre, sans qu'il y ait engagement de la part de cette

de personnes qui ont cotoyé régulièrement Mme feu R...

[G] sur le fondement d'un jugement signifié par un acte du 18 janvier 2011 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice instrumentaire faisant état de ce que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2013), que, par acte du 30 septembre 2002, M.

[S] ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par acte du 27 juillet 2007, M.

pour octroi abusif de crédits ; que la banque lui a, le 21 décembre 2012, signifié un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, le 26 janvier 2015, elle a assigné les cautions, qui ont opposé

Celle-ci lui a opposé que cette somme lui avait été remise à titre de don. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

X... et la société Miromesnil gestion aux droits de la banque Monod (la banque) ont signé une transaction le 25 mars 1999, selon laquelle la créance de la seconde était limitée à 30 489,80 euros (200 000

G... émanaient de salariés de la société SOS Oxygène Ile-de-France Est, au sein de laquelle M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes

les parties, les actes signifiés à [O] [N] au [Adresse 4] l'ont été suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile; si deux actes ont pu être signifiés à personne, une assignation