la forme de primes de vacances, d'espèces et de prise en charge de diverses cotisations personnelles et à payer au personnel communal diverses indemnités complémentaires dont une prime de treizième mois

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet M. 

contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce fondement, les les effets produits antérieurement à cette annulation par l'arrêté attaqué en tant qu'il étend les

opérant obligation ou décharge ; que, seuls peuvent être qualifiés de moyens frauduleux ayant déterminé une telle remise, les actes antérieurs à cette remise ; que la cour d'appel ne pouvait considérer

sous-seing privé du 7 juillet 1994 prévoyait que l'acquéreur aurait la jouissance de ladite parcelle "par la prise de possession réelle et effective à compter de la signature de l'acte authentique";

veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Jean-Jacques X... a demandé, à titre reconventionnel, la nullité du testament, de l'acte sous seing privé du 26 décembre 2006, des dons manuels consentis par Denise Z... au profit de ses petits-enfants

l'initiative de faire porter ses investigations sur des actes qui se situaient en dehors des limites de la saisine du juge d'instruction, telles que définies par ce réquisitoire sans même avoir pris soin

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 2000), que la société Les Grands Chais de France, titulaire de la marque nominale et figurative JP Chenet, enregistrée en classe 33 sous

résultant de l'élection ; qu'un parlementaire européen ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement et jugé au cours de son mandat, quand bien même l'information aurait été ouverte antérieurement

pris en application des délibérations portant sur l'affectation de personnel aux groupes d'élus antérieures à l'entrée en vigueur de la loi précitée ; qu'ainsi, tous les faits en rapport avec la mise

sa décision de base légale au regard de l'article 1348, devenu l'article 1379, du code civil ; 6°/ que l'acte sous seing privé fait foi jusqu'à preuve contraire ; que la cour d&

arrêt et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

gérant un service public, sont décidés par une loi ou par un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

interruptif de prescription ; qu'ils en ont exactement déduit que seuls les faits antérieurs au 24 février 1985 étaient prescrits ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction

Estimant que les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners commettaient des actes constitutifs, à son encontre, de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme, la société Capi a

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

recouvrement de procéder à l'audition des salariés en dehors des locaux de leur employeur ou de leur lieu de travail ; que dès lors l'arrêt attaqué, ayant retenu que l'URSSAF de Beauvais pouvait fonder son

[X] [O] n'a jamais exercé son droit d'habitation sur le domaine », ce qui serait démenti par le fait que tant l'acte de cession de parts sociales datant du 23 décembre 2010 que les actes de résiliation