la société AXA assureur dommages-ouvrage, subrogée dans leurs droits peut se prévaloir de cette interruption de la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'action directe de la victime contre

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première, que tel est le cas de l'action de la société HLM, maître de l'ouvrage, et de celle de la société Axa, assureur dommages ouvrage

intervenue le 3 octobre 2000, des désordres d'isolation phonique sont apparus ; que par acte du 4 octobre 2010, la société SMA, assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits de la société Logirel,

Dans le courant de l'année 1986, des fissures sont apparues et l'UAP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, a préfinancé les travaux de réparation qui ont été confiés à la société Sopeybat, assurée

[H], nommé en cause d'appel, avait considéré que l'ouvrage était affecté de dommages le rendant impropre à sa destination et compromettant sa solidité, et conclu que la démolition et la reconstruction

, la Caisse d'épargne a financé les travaux de remise en état des lieux permettant la levée des réserves puis a fait assigner la compagnie d'assurances Abeille, assureur selon police "dommage-ouvrage"

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la prescription de l'action de la CGSSM contre l'assureur dommages ouvrage, AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article

dommages-ouvrage et d'assureur décennal du constructeur.

juillet 1997, le président du tribunal de commerce de BORDEAUX, saisi à cet effet par la compagnie SPRINKS (assureur dommages-ouvrages de la société AUTOMOBILE DU PONT D'AQUITAINE), a rendu « communes

dommages-ouvrage dans les droits du maître d'ouvrage, diverses sommes au titre de la réparation des dommages ; Mais attendu qu'ayant retenu que les dommages compromettaient la solidité de l'ouvrage et

lésé ou à défaut celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans ses droits, peut exercer l'action directe contre l'assureur du responsable ; qu'en décidant que le Lloyd's de Londres, assureur de l'entreprise

de l'action des eaux causées aux tiers par ces ouvrages ou travaux lorsque ces dommages sont survenus après l'achèvement desdits ouvrages ou travaux à hauteur de 10.000.000 francs ; que le procès-verbal

de la garantie dommages ouvrage.

ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre l'assureur du responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ; Attendu que M

Sur le recours de l'assureur contre le maître d'ouvrage.

de désordres de construction ; que toutefois la responsabilité de la RIVP est engagée au titre des dommages causés aux tiers par l'ouvrage dont elle est propriétaire, en raison du trouble anormal de voisinage

encourue par l'assuré du fait des risques d'exploitation, ni celle encourue à l'égard des tiers en cours d'exécution des travaux, mais que les dommages dont il était demandé réparation concernaient, d'une

ouvrage ; que par conséquent c'est à juste titre que les époux X... ont été déboutés de leur action en responsabilité professionnelle contre Maître Y... à défaut de lien de causalité directe entre leur

dommages-ouvrage ; que l'appelante principale soutient au contraire que ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination car l'expert a constaté que les grincements étaient la